La portée juridique des règles déontologiques des acteurs du marché de l’art

Le marché de l’art est un domaine où le contrat écrit demeure encore peu présent et l’émergence de règles étatiques spécifiques relativement récente  – notamment le décret dit Marcus du 3  mars 1981  –, exception faite des ventes aux enchères publiques. Poursuivant un objectif de responsabilisation, les différents acteurs de ce marché ont, depuis plusieurs dizaines d’années, adopté des règles déontologiques afin de poursuivre leur quête d’unité professionnelle et d’autorégulation dans le but, notamment, de rassurer les clients non professionnels. Le Syndicat national des antiquaires a ainsi rédigé ses règles déontologiques dès sa création en 1901, la Compagnie nationale des experts en 1993 et, après une première tentative dans les années 1970, le Comité professionnel des galeries d’art a adopté son premier Code de déontologie en 1990, avant la publication du code actuel en 2016. L’adoption du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires date quant à elle de 2012 et une nouvelle mouture a été approuvée par l’arrêté du 30  mars 2022. Par nature, la déontologie…