1.Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par l’association Art’Murs au consommateur.

2.Commande

Tous les prix sont exprimés en Euro, hors frais de livraison et toute taxe comprise.

Tout achat entraine l’acceptation du client des Conditions Générales de Vente.

La validation finale de la commande par le client vaudra preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site https://artmurs.bigcartel.com

3.Paiement

Le prix total indiqué lors de la validation finale de la commande indique le prix de l'achat, comprenant l’emballage et indique de montant la livraison.

L’acheteur peut régler soit par carte bancaire via le site sécurisé soit par virement bancaire en en faisant la demande préalable par e-mail à [email protected].

Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande. La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte.

La livraison d’une œuvre ne peut intervenir qu’une fois la totalité de la commande réglée.

4.Rétractation, échange et remboursement

Conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Il convient alors de contacter l’association Art’Murs ([email protected]), qui vous indiquera les modalités de retour.

Les articles concernés doivent être retournés dans leurs emballages d'origine, intacts, non salis, sans trace d'utilisation.

Les frais de port aller/retour et les risques relatifs au retour d'une œuvre ou de tout autre produit vendu sur le site https://artmurs.bigcartel.com sont à la charge du client.

Dès réception des produits intacts par notre service client, l’intégralité de la commande sera échangée ou remboursée, déduction faite des frais d’envoi.

5.Livraison

Les frais de port ne sont pas compris dans les prix des produits et sont proposés en option, ils s'ajouteront au montant de votre commande après validation de l'adresse de livraison.

Une remise en main propre est également envisageable à Champigny-sur-Marne.

Pour les destinations peu desservies à l’international, les clients peuvent nous contacter ([email protected]) pour que nous validions les frais de port ensemble.

La livraison d’une œuvre ne peut intervenir qu’une fois la totalité de la commande réglée.

6.Réception de la commande

Dès réception de la commande l’acheteur doit vérifier le bon état de la marchandise.

Si le client constate que le colis ou son contenu ont été endommagé de quelque manière que ce soit, (colis percé, ouvert, ou endommagé, produit manquant, abimé ou cassé), il doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

Le client doit alors contacter Art’Murs ([email protected]) dans les 24h pour une réclamation motivée auprès du transporteur.

7.Droits sur l'œuvre et propriété

L'artiste à l'origine d'une œuvre est toujours titulaire des droits d'auteur sur sa création. L'auteur et l’association Art’Murs se sont accordés pour être conjointement titulaires des droits de représentation et de reproduction. Les droits de l'acheteur sur l'œuvre sont limités à un droit d'usage privé.

Toute reproduction d’une œuvre sans l’accord de l’auteur est strictement interdite et punie par la loi (Article Art. L 122-4. du Code de la Propriété Intellectuelle).

De même tout contenu du site https://artmurs.bigcartel.com (photos, textes,…), reste l’entière propriété de l’association Art’Murs.

8.Confidentialité

Après passage de votre commande, Art’Murs vous inscrit à sa newsletter pour vous tenir informé des événements et nouveautés liées à l'activité de l’association.

Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant, conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un e-mail à [email protected].

Les informations confidentielles liées à votre compte client ne seront en aucun cas divulguées.

9.Durée des présentes CGV

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Art’Murs. Elles sont modifiables à tout moment par Art’Murs. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

10.Territorialité et loi applicable

Les ventes d’œuvres et de produits de l’association Art’Murs sont soumises à la loi française. Tout différend né de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

Il est spécifié que nos services sont ouverts aux personnes ayant la capacité légale de contracter en vertu de la loi applicable. En particulier les mineurs ne sont pas autorisés à avoir accès à nos services de vente en ligne. Seul le texte français des présentes conditions de vente fera foi. Les traductions en d'autres langues ne sont qu'informatives. Si une disposition des présentes est considérée nulle par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas les autres dispositions qui garderont tous leurs effets. Le fait de ne pas exercer un droit reconnu par les présentes ne saurait valoir renonciation à celui-ci.