Tous les articles sont vendus selon les :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS DE L'ASSOCIATION NÉERLANDAISE DES LIBRAIRES D'ANTIQUITÉS (NEDERLANDSCHE VEREENIGING VAN ANTIQUAREN)

1. 1. Conditions générales

1.1 Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les contrats d'achat qu'un membre de cette Association en tant que vendeur, ci-après dénommé : 1.1 Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les contrats d'achat qu'un membre de l'Association en tant que vendeur, ci-après dénommé : " le Vendeur ", conclut dans le cadre de l'exercice normal de son activité avec un acheteur qui agit dans le cadre de l'exercice normal de son activité, ainsi qu'à tous les autres actes juridiques des membres de l'Association conclus avec toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de l'exercice normal de son activité, et relatifs à la conclusion ou à l'exécution des contrats d'achat précités. Si et dans la mesure où cela est pertinent, les présentes Conditions Générales s'appliquent également aux conventions de prestation de services intermédiaires conclues avec une personne physique ou morale agissant dans le cadre de l'exercice normal de son activité et auxquelles les membres de la présente Association sont parties.

1.2. L'applicabilité de toutes les conditions, stipulations ou clauses auxquelles l'autre partie, ci-après dénommée : " l'Acheteur ", peut se référer de quelque manière que ce soit et qui dérogent à nos Conditions Générales est ici expressément rejetée par nous.

1.3. Tous les contrats sont régis par le droit néerlandais. Les représentants et autres commissionnaires du vendeur ne disposent pas d'une procuration plus étendue que d'habitude, et ils n'engagent notamment pas le vendeur s'ils dérogent aux présentes conditions générales, s'ils confirment un accord par écrit ou s'ils encaissent des paiements.

1.4 L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente (CISG) est exclue.

1.5 Les présentes conditions générales ont été rédigées en néerlandais et en anglais. En cas de divergence entre ces deux versions dans l'interprétation de leurs dispositions, la version néerlandaise est déterminante.

2. Offres

2.1. Les offres faites par le Vendeur ne peuvent être qualifiées que d'invitation faite à l'Acheteur de faire une offre.

2.2. Les accords sont conclus soit oralement en cas de livraison et de paiement simultanés des marchandises à l'acheteur, soit par acceptation et/ou envoi écrit des marchandises par le vendeur.

3. Défauts

3.1. L'acheteur est tenu de notifier par écrit au vendeur les défauts éventuels dans les quatorze jours suivant la réception des marchandises.

3.2. En cas de défauts de nature, de type ou de quantité des marchandises livrées, notifiés à temps et justifiés, le vendeur peut procéder à leur remplacement, mais il n'est pas tenu de le faire si cela n'est plus possible en raison de la rareté des marchandises livrées. Dans ce dernier cas, la notification en temps utile du défaut entraîne également la résiliation du contrat d'achat, tandis que les parties sont tenues d'annuler les prestations qu'elles ont déjà reçues.

3.3. La responsabilité du Vendeur n'entraîne jamais d'autres obligations que celles mentionnées au paragraphe précédent.

4. Livraison et risque

4.1. Si l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur est située sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, la livraison est effectuée par la remise effective à l'adresse indiquée, et le risque des biens vendus est dès lors dévolu à l'Acheteur.

4.2. Si l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur est située sur le territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne, la livraison sera effectuée ex antiquity shop et les biens vendus seront considérés comme ayant été livrés au moment de la remise des biens à l'agent maritime ou au transporteur, et le risque des biens vendus sera dès lors dévolu à l'Acheteur.

4.3. En cas de livraison directe à l'Acheteur ou à un tiers désigné par lui, les biens vendus sont considérés comme ayant été livrés et le risque est réputé avoir été transféré au moment où l'Acheteur ou le tiers désigné par lui est en mesure de disposer effectivement des biens.

4.4. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, le transport vers le lieu de destination ne peut avoir lieu, le vendeur a le droit de stocker les marchandises à la charge de l'acheteur.

4.5. Les dates et délais de livraison indiqués par le vendeur sont des estimations. Le Vendeur n'est pas responsable des conséquences d'un éventuel dépassement des délais de livraison. L'acheteur n'a pas le droit d'annuler la commande ou de refuser la réception des marchandises, sauf si le dépassement du délai de livraison est tel que l'acheteur ne peut raisonnablement être tenu de poursuivre le contrat. L'acheteur a alors exclusivement le droit d'annuler la commande par écrit et de réclamer les paiements déjà effectués.

4.6. Le vendeur n'est en défaut qu'après une mise en demeure écrite de l'acheteur, sauf si le retard ne peut être imputé au vendeur ou si l'exécution est déjà définitivement impossible.

5. Prix et coût

Sauf accord exprès entre les parties :

(a) le Vendeur facture les prix en vigueur le jour de la livraison ;

(b) les frais d'emballage et d'expédition, l'assurance transport, les droits d'importation et d'exportation ainsi que tous les autres prélèvements et taxes relatifs aux biens livrés et à leur transport sont à la charge de l'Acheteur.

6. Paiement

6.1 Tous les paiements doivent être effectués sans aucune compensation ou réduction. Sauf convention expresse contraire, l'acheteur est tenu de payer les factures du vendeur dans les quatorze jours suivant la date de facturation, sans qu'aucun frais ne puisse être imputé au vendeur. Le lieu de paiement est l'adresse professionnelle du Vendeur.

6.2. Le vendeur a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations tant que l'acheteur n'a pas payé les montants qui lui sont dus, tels que les prix d'achat et/ou les frais de transport, pour autant que ceux-ci soient payables sur demande.

6.3. A partir du 14ème jour après la date de facturation, l'acheteur est en défaut sans qu'aucune autre mise en demeure ne soit nécessaire, et les intérêts légaux visés à l'article 6:119 a du Code civil néerlandais lui sont dus.

7. Reservation of Ownership

7.1. Sans préjudice de l'obligation de l'acheteur de payer à temps, et contrairement à ce qui a été stipulé à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, les biens livrés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur ait exécuté toutes ses obligations qui découlent de ou qui sont liées aux biens qui ont été ou doivent être livrés par le vendeur en vertu du contrat.

7.2. L'acheteur n'a pas le droit de vendre ou de livrer à des tiers des marchandises qui lui ont été livrées mais qu'il n'a pas encore payées, sauf si et dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de la conduite normale de ses affaires.

8. Return Shipments

Les envois en retour de tubes, couvertures et autres matériaux d'emballage, facturés à l'acheteur, ne sont acceptés que si les envois ont été correctement estampillés, sont en bon état et ont lieu dans les quatre-vingt-dix jours suivant la facturation à l'adresse commerciale du vendeur, auquel cas le même prix sera réglé à l'acheteur que celui qu'il a payé.

9. Collection

9.1. Tous les frais de recouvrement, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, de tous les montants dus par l'Acheteur sont à la charge de ce dernier.

9.2. Les frais extrajudiciaires à indemniser sont calculés sur la base de la recommandation II du rapport Voorwerk II de l'Association néerlandaise de la magistrature, avec un minimum de 250,00 euros.

10. Force Majeure

10.1 Si le vendeur, en raison d'un cas de force majeure, n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations à l'égard de l'acheteur, ce dernier n'a pas droit à des dommages et intérêts.

10.2 Par " force majeure du vendeur ", on entend toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur qui empêche l'exécution de ses obligations envers l'acheteur ou qui ne peut raisonnablement plus être exigée du vendeur, que ces circonstances aient été prévisibles ou non au moment de la conclusion du contrat.

11. Disputes

A moins que des règles de droit nationales ou internationales impératives n'en disposent autrement et que le vendeur n'en décide autrement, tous les litiges entre les parties seront soumis pour règlement au tribunal de district compétent dans le ressort duquel le vendeur a son siège social.