RECUEIL des édits, déclarations du Roy, arrests... Lot 118

RECUEIL des édits, déclarations du Roy, arrests du conseil et du parlement, concernant la création, privilèges, droits & fonctions des offices des commissaires enquesteurs et examinateurs des juridictions du royaume depuis 1514 jusqu'à présent. Paris, Saugrain, s.d., in-8, 210 pp. - 3 ff. brown calf, spine ribbed and decorated. - TRAITE des fonctions, droits et privilèges des commissaires enquéteurs-examinateurs. Paris, Debure, 1759, in-12, marbled calf, ribbed spine, ornate. enclosed: draft civil code presented by Jacqueminot, deputy for Meurthe.