CONDITIONS ET INFORMATIONS DESTINÉES PRINCIPALEMENT AUX ACHETEURS

La vente est soumise à la législation française et aux conditions

imprimées dans ce catalogue. Il est important que vous lisiez

attentivement les pages qui suivent. Les pages qui suivent donnent

également des informations utiles sur la manière d’acheter aux

enchères. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous

renseigner et vous assister.

COMMISSION ACHETEUR

L’acheteur paiera au profit de , en sus du prix

d’adjudication, une commission d’achat de 25 % HT (soit 30 %

TTC).

- Interencheres Live : une commission acheteur supplémentaire

de 3% H.T. (3,59% TTC) sera ajoutée à cette commission.

- Drouot Live : une commission acheteur supplémentaire de 1,5%

H.T. sera ajoutée à cette commission.

- Invaluable : une commission acheteur supplémentaire de 3%

H.T. sera ajoutée à cette commission

TVA

Remboursement de la TVA en cas d’exportation en dehors de

l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée au personnes non résidentes

de l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande

écrite au service comptable à [email protected] dans un délai de 3 mois après la vente,

et sur présentation de l’exemplaire 3 du document douanier

d’exportation (DAU) sur lequel Osenat devra figurer comme

expéditeur et l’acheteur comme destinataire. L’exportation doit

intervenir dans les délais légaux et un maximum de 3 mois à

compter de la date de la vente.

1. AVANT LA VENTE

Caractère indicatif des estimations

Les estimations faites avant la vente sont fournies à titre indicatif.

Toute offre dans la fourchette de l’estimation basse et de

l’estimation haute a des chances raisonnables de succès. Nous

vous conseillons toutefois de nous consulter avant la vente car les

estimations peuvent faire l’objet de modifications.

L’état des lots

Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport

détaillé sur l’état des lots. Tous les biens sont vendus tels quels

dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs

imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible

relativement aux restaurations d’usage et petits accidents.

Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner

chaque lot avant la vente et de compter sur leur propre jugement

aux fins de vérifier si chaque lot correspond à sa description.

Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une

mesure conservatoire et non un vice ne seront pas signalés.

Les dimensions sont données à titre indicatif. Dans le cadre

de l’exposition d’avant-vente, tout acheteur potentiel aura la

possibilité d’inspecter préalablement à la vente chaque objet

proposé à la vente afin de prendre connaissance de l’ensemble

de ses caractéristiques, de sa taille ainsi que de ses éventuelles

réparations ou restaurations.

Exposition avant la vente

L’exposition précédent la vente est ouverte à tous et n’est soumise

à aucun droit d’entrée. Soucieuse de votre sécurité dans ses

locaux, la Société Osenat s’efforce d’exposer les objets de la

manière la plus sûre. Toute manipulation d’objet non supervisée

par le personnel de la Société Osenat se fait à votre propre risque.

2. LES ENCHÈRES

Les enchères peuvent être portées en personne ou par téléphone

ou par l’intermédiaire d’un tiers (les ordres étant dans ce dernier cas

transmis par écrit ou par téléphone). Les enchères seront conduites

en euros. Un convertisseur de devises sera visible pendant les

enchères à titre purement indicatif, seul le prix en euros faisant foi.

Comment enchérir en personne

Pour enchérir en personne dans la salle, il est recommandé de

se faire enregistrer et obtenir une raquette numérotée avant

que la vente aux enchères ne commence. Vous devrez présenter

une pièce d’identité et des références bancaires. La raquette

est utilisée pour indiquer vos enchères à la personne habilitée

à diriger la vente pendant la vente. Si vous voulez devenir

l’acheteur d’un lot, assurez-vous que votre raquette est bien

visible de la personne habilitée à diriger la vente et que c’est

bien votre numéro qui est cité. S’il y a le moindre doute quant

au prix ou quant à l’acheteur, attirez immédiatement l’attention

de la personne habilitée à diriger la vente. Tous les lots vendus

seront facturés au nom et à l’adresse figurant sur le bordereau

d’enregistrement de la raquette, aucune modification ne pourra

être faite. En cas de perte de votre raquette, merci d’en informer

immédiatement l’un des clercs de la vente. A la fin de chaque

session de vente, vous voudrez bien restituer votre raquette au

guichet des enregistrements.

Mandat à un tiers enchérisseur

Si vous enchérissez dans la vente. vous le faites à titre personnel

et nous pouvons vous tenir pour le seul responsable de cette

enchère, à moins de nous avoir préalablement avertis que vous

enchérissiez au nom et pour le compte d’une tierce personne en

nous fournissant un mandat régulier que nous aurons enregistré.

Ordres d’achat

Si vous ne pouvez pas assister à la vente aux enchères, nous

serons heureux d’exécuter des ordres d’achat donnés par écrit

à votre nom. Vous trouverez un formulaire d’ordre d’achat à la

fin de ce catalogue. Ce service est gratuit et confidentiel. Les lots

sont achetés au meilleur prix, en respectant les autres enchères

et le prix de réserve. Dans le cas d’ordres identiques, le premier

arrivé aura la préférence, indiquez toujours une “ limite à ne pas

dépasser ”. Les offres illimitées et “ d’achat à tout prix ” ne seront

pas acceptées.

Les ordres d’achat doivent être donnés en euro.

Les ordres écrits peuvent être :

- envoyés par e-mail à [email protected]

- envoyés par télécopie au numéro suivant :

00 33 (0)1 64 22 38 94

- remis au personnel sur place

- envoyés par la poste aux bureaux de la Société Osenat

Vous pouvez également donner des ordres d’achat par

téléphone. Ils doivent être confirmés avant la vente par lettre,

par fax ou par e-mail (voir ci-dessus). Dans le souci d’assurer un

service satisfaisant aux enchérisseurs, il vous est demandé de

vous assurer que nous avons bien reçu vos ordres d’achat par

écrit ou vos confirmations écrites d’ordres d’achat données par

téléphone au moins 24 heures avant la vente.

Enchérir par téléphone

Si vous ne pouvez être présent à la vente aux enchères, vous

pouvez enchérir directement par téléphone. Étant donné que le

nombre de lignes téléphoniques est limité, il est nécessaire de

prendre des dispositions 24 heures au moins avant la vente pour

obtenir ce service dans la mesure des disponibilités techniques.

Nous vous recommandons également d’indiquer un ordre

d’achat de sécurité que nous pourrons exécuter en votre nom

au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous joindre par

téléphone. Des membres du personnel sont à votre disposition

pour enchérir par téléphone pour votre compte en anglais.

3. LA VENTE

Conditions de vente

Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères est régie par

les règles figurant dans ce catalogue. Quiconque a l’intention

d’enchérir doit lire attentivement ces conditions. Elles peuvent

être modifiées par affichage dans la salle des ventes ou par des

annonces faites par la personne habilitée à diriger la vente.

Accès aux lots pendant la vente

Par mesure de sécurité, l’accès aux lots pendant la vente sera

interdit.

Déroulement de la vente

La personne habilitée à diriger la vente commencera et

poursuivra les enchères au niveau qu’elle juge approprié et

peut enchérir de manière successive ou enchérir en réponse à

d’autres enchères, et ce au nom et pour le compte du vendeur, à

concurrence du prix de réserve.

Les indications données par sur l’existence d’une

restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont

exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel

et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de

son expert.

L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou

d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou

verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de

tous défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention de

quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.

- L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après

règlement de l’intégralité du prix, en cas de remise d’un chèque

ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

se réserve le droit de ne délivrer le lot qu’après

encaissement du chèque.

4. APRÈS LA VENTE

Résultats de la vente

Si vous voulez avoir des renseignements sur les résultats de vos

ordres d’achat, veuillez s’il vous plait téléphoner :

Osenat - Tél. 00 33 (0)1 64 22 27 62

Fax 00 33 (0)1 64 22 38 94

ou sur internet : https://osenat.com

Paiement

Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.

Le paiement peut être effectué :

- Par chèque en euro ;

- En espèces en euro dans les limites suivantes :

- 1 000 € pour les commerçants

- 1 000 € pour les particuliers français

- 15 000 € pour les particuliers n’ayant pas leur domicile fiscal en

France, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif

de domicile

- Par carte de crédit : Visa ou Mastercard

- Par virement en euro sur le compte :

Coordonnées bancaires :

HSBC FRANCE

Titulaire du compte

Osenat

9-11, RUE ROYALE

7730O FONTAINEBLEAU

Domiciliation : HSBC FR PARIS AUBER

Code banque : 30056

Code guichet : 00811

No compte : 08110133135

Clé RIB : 57

Identification internationale :

FR76 3005 6008 1108 1101 3313 557

SWIFT : CCFRFRPP

Siret : 442 614 384 00042

APE : 741AO

No TVA intracommunautaire : FR 76442614384

N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre bordereau

d’adjudication sur le formulaire de virement.

Enlèvement des achats

Enlèvement des achats – Frais de stockage

Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement.

Tous les lots pourront être retirés pendant ou après chaque vacation, sur présentation du bordereau réglé et présentation d’une pièce d’identité

(Si l’enlèvement se fait par un tiers il devra se présenter avec une procuration et une copie de votre pièce d’identité ainsi que la sienne)

Nous recommandons vivement aux acheteurs de prendre livraison de leurs lots après la vente.

Des frais de stockage seront facturés par Osenat aux acheteurs n’ayant pas retiré leurs achats 15 jours après la vente à raison de :

- 5€ par lot et par jour

- 10€ par meuble et par jour

Exportation des biens culturels.

Des certificats d’exportation pourront être nécessaires pour certains

achats et, dans certains cas, une autorisation douanière pourra

également être requise. L’Etat français a faculté de refuser d’accorder un

certificat d’exportation au cas où le lot est réputé être un trésor national.

Osenat n’assume aucune responsabilité du fait des décisions

administratives de refus de certificat d’exportation pouvant être prises.

Sont présentées ci-dessous, de manière non-exhaustive, les catégories

d’OEuvres ou objets d’art accompagnés de leurs seuils de valeur respectifs

au-dessus desquels un Certificat pour un bien culturel (dit «Passeport»)

peut être requis pour que le lot puisse sortir du territoire français.

Le seuil indiqué entre parenthèses est celui requis pour une demande de

sortie du territoire Européen, dans le cas où ce dernier diffère du premier

seuil.

- Peintures et tableaux en tous matériaux sur tous supports, ayant plus

de 50 ans d’âge 150.000 €

- Meubles et objets d’ameublement, tapis, tapisseries, horlogerie, ayant

plus de 50 ans d’âge 50.000 €

- Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de 50 ans d’âge 30.000 €

- Sculptures originales ou productions de l’art statuaire originales, et

copies produites par le même procédé que l’original ayant plus de 50

ans d’âge 50.000 €

- Livres de plus de 100 ans d’âge 50.000 €

- Véhicules de plus de 75 ans d’âge 50.000 €

- Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies originales et affiches

originales ayant plus de 50 ans d’âge 15.000 €

- Photographies, films et négatifs ayant plus de 50 ans d’âge 15.000 €

- Cartes géographiques imprimées ayant plus de 100 ans d’âge 15.000 €

- Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions (UE : quelle que

soit la valeur) 1.500 €

- Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge provenant directement

de fouilles(1)

- Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge ne provenant pas

directement de fouilles 1.500 €

- Eléments faisant partie intégrante de monuments artistiques,

historiques ou religieux (ayant plus de 100 ans d’âge) (1)

- Archives de plus de 50 ans d’âge (UE quelle soit la valeur) 300 €

(1) Pour ces catégories, la demande de certificat ne dépend pas de la

valeur de l’objet, mais de sa nature.

Droit de préemption

L’Etat peut exercer sur toute vente publique d’oeuvre d’art un droit de

préemption sur les biens proposés à la vente, par déclaration du ministre

chargé de la Culture aussitôt prononcée l’adjudication de l’objet mis en

vente. L��Etat dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la vente

publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption. En cas de

confirmation, l’Etat se subroge à l’adjudicataire.

Indications du catalogue

Les indications portées sur le catalogue sont établies par la Société

Osenat Fontainebleau avec la diligence requise pour une société de

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sous réserve

des rectifications affichées dans la salle de vente avant l’ouverture de la

vacation ou de celles annoncées par la personne habilitée à diriger la

vente en début de vacation et portées sur le procès-verbal de la vente.

Les indications seront établies compte tenu des informations données

par le vendeur, des connaissances scientifiques, techniques et artistiques

et de l’opinion généralement admise des experts et des spécialistes,

existantes à la date à laquelle les dites indications sont établies.

Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont

obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion

de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous

concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur,

en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce

d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email. L’opérateur de

vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés

des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont

susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour

motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue

Fressinet 75016 Paris.