CONDITIONS DE VENTE

Le bien mis en vente :

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les bien pouvant les intéresser avant la vente aux enchères et notamment pendant les expositions. Maître Duvillard ou l’OVV se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de l’Opérateur en ventes aux enchères publiques, des experts et assistants comptes tenus des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet pendant la vente ou portées au procès-verbal de la vente.

Les dimensions, les poids et les estimations ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation, une fois l’adjudication prononcée. Lors des ventes judiciaires tous les biens sont vendus en l’état.

Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.

Principe d’adjudication :

La vente se fera expressément au comptant.

L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse. Il devra acquitter, en sus de l’enchère, par lot, les frais et taxes suivants :

- En volontaire : 24% TTC s’il est présent en salle ou par le biais d’un ordre d’achat ou d’un ordre téléphonique communiqué à Quai des enchères (l’OVV), 26.6 % TTC si l’achat se produit via un site internet ou par téléphone

- En judiciaire : 14,28% TTC s’il est présent en salle ou par le biais d’un ordre d’achat communiqué à Maitre Jérôme Duvillard, 15,48% TTC si l’achat se produit via un site Internet ou par téléphone

- En volontaire et judiciaire : 40 euros HT par véhicule (48 euros TTC)

Les enchères ne sont admises que si elles sont portées par des personnes capables. Une caution pourra même être demandée le cas échéant. En cas de doute, l’OVV sera susceptible de remettre en vente sur le champ l’objet acquis par le biais d’une folle enchère, à sa seule appréciation.

L’OVV ou Maître Duvillard ayant la police de la vente se réserve le droit de ne pas recevoir les enchères d’enchérisseurs incapables ou ayant pour but de nuire à la bonne marche des enchères publiques.

Les enchères portées à distances sont arbitrées entre elles par Me Duvillard ou l’OVV ainsi, dû à la latence des instructions sur les réseaux, il se peut que des enchères à distance soient supplantées ou tout dernier moment, par un ordre d’achat ou une enchère téléphonique, mais que dans le mécanisme de clôture d’enchères l’enchérisseur en ligne reçoive par erreur un message de gain.

La responsabilité de l’OVV ou de Maître Duvillard ne saurait être engagée si, par erreur ou suite à un problème technique, un ordre d’achat direct ou par téléphone n’était pas exécuté.

En cas de contestation, s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont porté simultanément une enchère équivalente, l’objet sera remis en adjudication pour tout le public.

L’OVV se réserve le droit de ne pas recevoir les enchères d’enchérisseur ayant pour but de porter atteinte au bon fonctionnement des enchères. L’OVV ou le commissaire-priseur judiciaire se réserve le droit de réunir ou de diviser les numéros du catalogue.

Rappel : Lors des achats via le site de vente Live (par exemple Interenchères live, Drouot live ou Auction.fr) ou par enchères téléphoniques les frais sont de 26,6 %TTC en volontaire et 15,48% TTC en judiciaire.

L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.

Préemption de l’Etat français :

L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours, L’OVV ne pourra être tenu pour responsable des conditions de préemption pour l’Etat français.

Paiement :

Le paiement s’effectue à réception de la facture. La vente sera conduite en Euros, le règlement des objets et des taxes s’y appliquant, sera effectué dans la même monnaie.

- Pour les ventes volontaires :

o Par chèque bancaire avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité

o Par carte bancaire en salle

o En espèces dans la limite de 1000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Jusqu’à 15000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

o Par virement bancaire

- Pour les ventes judiciaires :

o Par carte bancaire en salle

o En espèces dans la limite de 1000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Jusqu’à 15000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

o Par virement bancaire

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de L’OVV ou Maître Duvillard ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.

Enchères à distance, en ligne ou par téléphone

Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement des plateformes sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication.

Les enchérisseurs par internet sont réputés avoir accepté les conditions générale des plateformes utilisées (Interencheres live ou Drouot live)

Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email.

Délivrance des lots :

Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’acquéreur, le magasinage et le transport de l’objet n’engagent pas la responsabilité de l’opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques ou du commissaire-priseur judiciaire.

Au surplus, à compter de la date de la vente, et quel que soit le mode d’achat, un délai de 14 jours est octroyé pour récupérer les lots. A compter du 15ème jour, des frais de stockage seront facturés selon les conditions suivantes : 10 euros par semaine pour les bibelots, bijoux et tableaux, 25 euros par semaine pour le mobilier.

En cas de crise sanitaire imposant des restrictions administratives de déplacement, aucun frais de gardiennage ne sera facturé. la garde de l’objet est confiée à l’OVV jusqu’à la fin de cette période de restriction.

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues (principal et accessoires). En cas de paiement par chèque, le transfert de propriété ne sera total qu’après encaissement du chèque. Le paiement par chèque sans provision ou le défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de l’OVV et ne délivre pas de l’obligation de payer. En cas de défaut de paiement l’objet pourra être remis en vente immédiatement ou à la première opportunité, le payeur en défaut restant redevable de la différence entre la première adjudication et la dernière.

L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Fressinet 75016 Paris.

Enlèvements des lots :

Dans le cas de vente à l’Hôtel des ventes : sur place du lundi au vendredi 9h00 -12h00 et 14h -18h (sauf jours de vente). Expéditions :

- Transporteur de votre choix sur devis

- Envois postaux : tarifs postaux + frais de conditionnement sur devis

L’OVV ou la responsabilité du ou de l’OVV commissaire-priseur ne saurait être retenue pour un quelconque dommage lors du transport de l’objet acquis.

Dans le cas des ventes ailleurs qu’à l’Hôtel des ventes : les jours, heures et adresses d’ouverture pour récupérer les lots sont définis dans l’annonce. Ils sont strictement à respecter. Tout autre rendez-vous sera payant (déplacement et temps passé) ou refusé.

Prescription :

Conformément à l’article L321-17 du code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Enchères en direct via le service Live du site interencheres.com , Drouot Live ou Auction.fr

Vous acceptez de ce fait que ou https://auction.fr communique à Quai des Enchères (OVV) et Maître Duvillard (SCP) tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Quai des Enchères (OVV) et Maître Duvillard (SCP) se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.

Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Concernant les ordres d’achat secrets. Quai des Enchères (OVV) et Maître Duvillard (SCP) n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres d’achat secrets déposés via ou https://auction.fr. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.

L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 1/2 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€.

Frais de services pour toutes enchères directes et ordres d’achats secrets portés via les plateformes ou https://auction.fr

• Pour les ventes volontaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel : 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).

• Pour les ventes judiciaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel : 1% HT du prix d'adjudication (soit +1,20% TTC)

• Pour les véhicules, majoration de 40 EUR HT par véhicule (soit +48 EUR TTC dans les ventes judiciaires et volontaires par véhicule).

• Pour les ventes caritatives, pas de frais de services

Quai des Enchères (OVV) et Maître Duvillard (SCP) ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.

En cas d'enchère LIVE simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.

Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères

NOTICE D’INFORMATION

L’OVV et Maître Duvillard est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de L’OVV ou Maître Duvillard ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par L’OVV ou Maître Duvillard

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par L’OVV ou Maître Duvillard est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, L’OVV ou Maître Duvillard pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

(4) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.

L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et L’OVV ou Maître Duvillard ont tous deux la qualité de responsable de traitement.

CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.

L’OVV ou Maître Duvillard, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(6) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par L’OVV ou Maître Duvillard : par écrit auprès de [coordonnées de L’OVV ou Maître Duvillard

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction.

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer L’OVV ou Maître Duvillard de tout changement concernant ses coordonnées de contact.