1. Les présentes conditions sont celles de la s.r.l. ORGANI-VENTES-COMMISSAIRES PRISEURS ASSOCIES – Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0463.749.080 – Dont le siège social est sis Avenue d’Ecolys 2, boite 1 à 5020 Suarlée (Namur), ci-après dénommée « la salle de ventes ROPS». Toute inscription au site Internet https://rops-online.be ainsi que toute participation aux enchères implique la prise de connaissance et l'acceptation préalables et inconditionnelles des présentes conditions, de même que de l'explicatif complet du déroulement des ventes, disponible sur le lien ci-après : https://https://rops-online.be/aide. En cas de conflit entre les présentes conditions de ventes et celles de l'enchérisseur/adjudicataire/acquéreur/acheteur – chacun de ces termes pouvant ci-après être indistinctement utilisé pour désigner ceux-ci -, les présentes conditions de vente prévaudront. En cas de conflit ou difficulté d'interprétation entre les différentes versions des conditions générales, celles exprimées en langue française prévaudront. Les présentes conditions prévalent également le cas échéant sur les informations reprises dans l’explicatif des conditions de vente. Ces conditions sont disponibles à la salle de ventes et reprises dans tous les catalogues de chaque vente ; elles sont également décrites sur notre site internet https://rops-online.be dans les rubriques dédiées à cet effet.

2. Tous les lots sont vendus sur notre site https://rops-online.be au plus offrant.

3. Le plus offrant dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. Il aura l'obligation de payer le prix de l'adjudication du lot au comptant, majoré de 25% pour frais et TVA. La salle de ventes ROPS se réserve la faculté de refuser toute enchère, de procéder à toute décision, réunion ou retrait de lots sans devoir motiver sa décision.

4. Les indications figurant dans les catalogues, annonces, brochures ou tous autres écrits émanant de la salle de ventes, doivent être considérées comme de simples indications qui n'engagent en aucun cas la responsabilité de la salle de ventes ROPS. Celle-ci ne garantit ni l'exactitude d'une déclaration relative à l'auteur, ni l'origine, la date, l'âge, l'attribution, la provenance, le poids, l'état ou la matière du lot. Aucun employé de la salle de ventes ROPS n'est autorisé à donner des garanties à cet égard. En conséquence, les acheteurs doivent s'assurer eux-mêmes avant la vente, de la nature des lots et de leur état matériel. La salle de ventes ROPS ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une violation du droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ni d’aucune autre infraction légale ou réglementaire liée aux biens ou lots affichés, offerts, mis aux enchères ou vendus dans le catalogue et/ou sur le site Internet.

5. Les profits et risques passent à l'acquéreur dès l'adjudication. Il ne deviendra cependant propriétaire qu’au moment du paiement complet du prix et de ses accessoires. Toute réclamation doit, sous peine d'irrecevabilité, être notifiée par lettre recommandée endéans les 10 jours de l'adjudication. Tout envoi réalisé par un intermédiaire (Bpost, UPS, Fedex, …) se fera à la demande, au frais et aux risques exclusifs de l'acquéreur et à l'entière décharge de la salle de ventes ROPS.

6. En cas de contestation ou d'erreur d'adjudication, le lot sera remis en vente lors d’une vente ultérieure. Le commissaire-priseur tranchera souverainement et sans appel tout litige pouvant survenir au sujet des enchères pendant la vente.

7. Les acheteurs sont tenus de payer et de prendre possession des lots leur ayant été adjugés dans les 15 jours calendrier qui suivent la vacation. Passé ce délai, la salle de ventes ROPS pourra à sa seule discrétion, et ce sans mise en demeure préalable et sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce fait par la salle de ventes ROPS, faire transférer les lots en gardemeubles aux frais, risques et périls de l'acheteur, ou, considérer la vente résolue de plein droit (sans mise en demeure préalable) aux torts de l'acheteur et disposer des lots comme bon lui semble (notamment, en les remettant en vente ou en les restituant au(x) déposant(s) concerné(s)).

8. Sans préjudice de poursuites en payement à charge de l'acheteur défaillant et des dispositions reprises au point 7 ci-avant, les lots impayés dans le délai indiqué ci-dessus pourront être remis en adjudication sur folle enchère dès que la salle de ventes ROPS l'estimera opportun. Dans ce cas, l'acheteur sera tenu de payer la différence de prix éventuelle ainsi que tous frais et débours relatifs aux ventes nécessitées pour pouvoir adjuger à nouveau le lot. Il ne pourra réclamer l'excédent s'il y en a.

9. Les factures et relevés de compte sont payables au grand comptant. Toute somme impayée à son échéance porte intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux d'intérêt légal majoré de 2 %. En outre, en cas de non-paiement à l'échéance, les montants dus sont majorés de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15 % à titre de dommages et intérêts conventionnels, avec un minimum de 75 € et indépendamment des intérêts de retard. Cette disposition s’applique également à l’égard de la salle de ventes ROPS si celle-ci devait être redevable de sommes à l’égard de l’adjudicataire. De plus, ces frais seront additionnés d'un droit de garde de 5 € par jour et par lot conservé pour le compte de l'adjudicataire, comptabilisés dès le 6ème jour calendrier suivant l'adjudication, avec un minimum de 50 €. Tout adjudicataire est réputé avoir agi pour son propre compte et est tenu pour personnellement responsable du paiement des lots qui lui auront été adjugés en quelque qualité que ce soit. Il devra en acquitter le montant en Euros, Visa, Mastercard, Bancontact avant leur enlèvement et dans le délai prévu pour ci-dessus, et demeurera responsable de tout dégât causé au lot et par celui-ci après son adjudication.

10. Toutes les ventes à un ressortissant de l’Union Européenne sont soumises au régime particulier de la marge, T.V.A. non déductible.

11. Tout ordre transmis par voie électronique sur la plate-forme https://rops-online.be engage l’enchérisseur.

12. Dans le cadre des ventes en ligne, l'acquéreur qui dispose de la qualité de consommateur peut exercer un droit de rétractation - dans les conditions légales fixées au livre VI.47 et suivants du Code de Droit Economique -, sauf l'hypothèse où l'adjudication/la vente est intervenue sous la supervision d'un officier ministériel et que l'acquéreur/adjudicataire a été en mesure d'y assister. Le droit de rétractation implique que l'acquéreur renonce à l'achat et retourne lui-même le(s) bien(s) à la salle de ventes ROPS, après quoi le prix déjà payé lui sera remboursé. Afin d'exercer son droit de rétractation, l'acquéreur doit informer la salle de ventes ROPS par une déclaration non-équivoque (par exemple par écrit, par courrier ou par e-mail) ou via le formulaire de rétractation disponible sur le lien ci-après : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf. Le droit de rétractation expire quatorze jours après le premier jour suivant la prise de possession des biens/lots concernés. Le droit de rétractation ne peut être exercé avant que l'acquéreur n'ait payé le prix d'achat et n'ait enlevé les biens/lots. Tous les frais directs de garde et/ou de renvoi des biens sont à la charge de l'acquéreur. La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation incombe entièrement à l'acquéreur.

13. Tout utilisateur du Site Internet https://rops-online.be, de même que tout enchérisseur/adjudicateur/acquéreur s'engage sur l'honneur, en tous temps, quant à l'exactitude et l'exhaustivité des informations communiquées à la Salle de ventes ROPS , tant lors de son inscription sur le Site qu'à l'occasion de la mise à jour de ses informations et de ses communications avec la Salle de ventes ROPS. La salle de ventes ROPS peut en tous temps vérifier l'identité des utilisateurs/enchérisseurs/acheteurs et peut vérifier l'authenticité des données d'enregistrement. Cette vérification et cette authentification se dérouleront toujours en conformité avec les lois en matière de protection des données à caractère personnel, telle que décrit notamment dans la charte vie privée de la salle de vente ROPS, disponible via le lien ciaprès : https://https://rops-online.be/privacy

14. En tant qu’entité assujettie à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, la salle de vente ROPS se réserve le droit de solliciter des utilisateurs/enchérisseurs/acheteurs tout type d’informations ou documents qu’elle estime nécessaire afin de lui permettre de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

15. Indépendamment du montant total, un paiement ne peut être effectué en espèces au-delà de 3.000 euros dans le cadre d'une opération ou d'un ensemble d'opérations qui semblent liées.

16. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions devenai(en)t à un moment donné en tout ou en partie nulle(s) pour l’une ou l’autre raison, il sera considéré que cette(ces) disposition(s) peut (peuvent) être dissociée(s) desdites conditions sans affecter la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions. Les parties négocieront alors immédiatement et de bonne foi une disposition valable pour remplacer la disposition nulle, qui correspond autant que possible à l'objectif de la disposition nulle.

17. En cas de litige, les tribunaux de Namur seront seuls compétents.