CONDITIONS DE VENTE / CONDITIONS OF PURCHASE

La vente est faite expressément au comptant. Frais : Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot, les frais suivants : 20% HT soit 24% TTC. Un supplément de 3% H.T soit 3,60% T.T.C. sera appliqué pour les ventes “live interenchères”. Un supplément de 1,50% HT soit 1,80% TTC sera appliqué pour les ventes “live drouot”. Payment is to be made without delay and the buyers shall pay a premium on the hammer price of 24 % (Included V.A.T). Interenchères auction live : 27,60 % (Included V.A.T). Drouot auction live : 25,80% (Included V.A.T). Enregistrement obligatoire et dépôt de garantie des futurs enchérisseurs avant la vente. Tout acquéreur potentiel qui souhaite enchérir en présentiel, par les plateformes INTERENCHERES ou DROUOT LIVE, par un ordre d’achat ou par téléphone doit se faire enregistrer 48 heures avant la vente afin que BESCH CANNES AUCTION puisse procéder au traitement et à l’approbation de cet enregistrement. L’acquéreur potentiel devra procéder à un dépôt de garantie pour autoriser sa participation à ces enchères à hauteur de 10% de l’estimation. Il sera demandé ce qui suit : Pour les personnes physiques : une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) et un relevé d’identité bancaire ; Pour les sociétés : un certificat d’immatriculation (extrait KBIS) ou tout document équivalent indiquant le nom et le siège social ainsi que tout document pertinent mentionnant les administrateurs et les bénéficiaires effectifs. Pour les agents/représentants : une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport) ainsi qu’une lettre ou un document signé du mandant autorisant la personne à agir ou toute autre preuve valide de l’autorité du mandant (les cartes de visite ne sont pas acceptées comme des preuves suffisantes d’identité). A l’issue de cette inscription, un numéro d’acquéreur sera attribué et un paddle sera délivré en salle pour les acquéreurs en présentiel. Si BESCH CANNES AUCTION estime que le futur enchérisseur ne répond pas à ses procédures d’identification et d’enregistrement particulièrement concernant les vérifications en matière de lutte contre la blanchiment de capitaux et / ou contre le financement du terrorisme (en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier), BESCH CANNES AUCTION peut refuser cet enregistrement ou annuler une enchère s’il s’avère que ces éléments ont été découverts postérieurement à l’enregistrement. Mandatory registration and deposit for future bidders before the auction Any potential buyer who wishes to bid in person, via the INTERENCHERES or DROUOT LIVE platforms, by a purchase order or by telephone must register 48 hours before the auction so that BESCH CANNES AUCTION can process and approve this registration. The potential buyer will be required to pay a deposit to authorise his participation in the auction, amounting to 10% of the estimate. The following will be required: For individuals: an identity document (national identity card or passport) and a bank statement; For companies: a registration certificate (KBIS extract) or any equivalent document indicating the name and registered office as well as any relevant document mentioning the directors and beneficial owners. For agents/representatives: a valid identity document (national identity card or passport) and a letter or signed document from the principal authorising the person to act or any other valid proof of the principal’s authority (business cards are not accepted as sufficient proof of identity). Upon completion of this registration, a buyer’s number will be assigned and a paddle will be issued in the saleroom for in-person buyers. If BESCH CANNES AUCTION considers that the future bidder does not comply with its identification and registration procedures, in particular concerning the verifications in terms of the fight against money laundering and/or against the financing of terrorism (in application of article L-561-2 of the French Monetary and Financial Code), BESCH CANNES AUCTION may refuse this registration or cancel an auction if it turns out that these elements have been discovered after the registration. Déroulement de la vente : L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, il aura pour obligation de remettre son nom et son adresse. En cas de contestation entre deux ou plusieurs enchérisseurs qui ont simultanément porté une enchère équivalente et qui réclament en même temps l’objet après le prononcé du mot adjugé, ledit lot sera immédiatement remis en vente au dernier prix proposé par les enchérisseurs. The buyer shall be the highest bidder, he will then be requested to give his full name and address. Should a dispute arise, if two or more buyers simultaneously bid and claim possession of a lot after the fall of the hammer, the lot will be offered anew at the price previously reached. Possibilité de vente avec faculté de réunion. Conditions de paiement : l’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants : Par chèque ou virement bancaire en € ; Par carte bancaire Visa ou MasterCard sur présentation d’un justificatif d’identité. L’identité du porteur de la carte devra être celle de l’acheteur. : En espèces : jusqu’à 1000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 15000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leur papier d’identité. Payments may be made by one of the following methods: Bank transfer in euros ; Visa card or Master Card (subject to the presentation of valid proof of identity) ; In cash in euros: for french resident, to an equal or lower amount of 1000 ; In cash in euros: for foreign resident, to an equal or lower amount of 15000. Certified banker’s draft in euros subject to the presentation of valid proof of identity. Article 14 de la loi du 10 Juillet 2000 « à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande sur folle enchère. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de 3 mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant ». Dans l’hypothèse où le vendeur ne prend pas la décision de remettre en vente le lot sur folle enchère dans les trois mois suivant la date de l’adjudication, BESCH CANNES AUCTION pourra au nom et pour le compte du vendeur, soit notifier la résolution de plein droit de la vente à l’adjudicataire défaillant, soit agir contre l’adjudicataire défaillant pour l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication (augmenté de tous les frais, commissions et intérêts). Dans tous les cas, BESCH CANNES AUCTION, et/ou le vendeur, pourra demander tous dommages et intérêts contre l’adjudicataire défaillant. En outre, BESCH CANNES AUCTION se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant : - le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, - le paiement de la différence entre le prix de l’adjudication initiale et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur dans l’hypothèse de la remise en vente sur folle enchère, y compris toute différence dans les frais, taxes et TVA applicables, - les coûts générés par les nouvelles enchères, A - les intérêts sur la totalité des sommes dues au taux d’intérêt légal. BESCH CANNES AUCTION se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat. BESCH CANNES AUCTION ne pourra pas être tenu responsable des conséquences qui résulteraient d’un défaut de paiement de l’acheteur. Article 14 of the law of July 10th, 2000 «in the event of non-payment by the successful bidder, after formal notice has remained unsuccessful, the property shall be put back up for sale on the basis of a request for an irresponsible bid. If the seller does not make this request within 3 months of the auction, the sale is automatically cancelled, without prejudice to the damages and interest due by the defaulting buyer». In the event that the seller does not decide to re-sell the lot on an irresponsible bidding basis within three months from the date of the auction, BESCH CANNES AUCTION may, in the name and on behalf of the seller, either notify the defaulting buyer of the automatic cancellation of the sale, or take action against the defaulting buyer for the forced execution of the sale and the payment of the auction price (plus all costs, commissions and interest). In any case, BESCH CANNES AUCTION and/or the seller can claim all damages against the defaulting buyer. In addition, BESCH CANNES AUCTION reserves the right to claim from the defaulting buyer - the reimbursement of the additional costs generated by its default, - the payment of the difference between the initial auction price and the price of the auction on irresponsible bidding if it is lower in the event of the resale on irresponsible bidding, including any difference in the applicable fees, taxes and VAT, - the costs generated by the new bids, - interest on the total amount due at the legal interest rate. BESCH CANNES AUCTION reserves the right to exclude from its future sales, any bidder who will have been in default or who will not have respected the present general conditions of purchase. BESCH CANNES AUCTION cannot be held responsible for the consequences of the buyer’s failure to pay. En cas de défaut de paiement par l’acquéreur, BESCH CANNES AUCTION a la possibilité : de remettre en vente le bien sur folle enchère («sur réitération des enchères »), ou de notifier la résolution de plein droit de la vente à l’adjudicataire défaillant, ou d’agir contre l’adjudicataire défaillant pour l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication (et de tous les frais annexes). Dans tous les cas, BESCH CANNES AUCTION, et/ou le vendeur, pourra demander tous dommages et intérêts contre l’adjudicataire défaillant. In the event of default of payment by the buyer, BESCH CANNES AUCTION has the possibility : to put the property back to sale («folle enchère»), or to notify the cancellation of the sale, or to take action against the buyer to enforce the sale and to recover the payment of the price (and all related costs). In any case, BESCH CANNES AUCTION, and /or the vendor, may claim any damage against the defaulting buyer. Exposition publique : Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. An exhibition prior to the sale enables prospective buyers to see the lots, no complaint will be accepted after the fall of the hammer. Enlèvement des lots : Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage n’engage pas la responsabilité de la société de vente volontaire à quelque titre que ce soit. We advise our clients to pick up their purchases rapidly in order to avoid extra costs for handling and stockage. Stockage is not the auctioneers responsibility. Responsabilités : Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la société de vente volontaire compte-tenu des rectifications annoncées au moment de la vente et portées au procès-verbal de la vente. The auctioneer is responsible for all details in the catalogue taking into account the corrections announced during the auction which are recorded. Les attributions concernant les bouteilles (niveaux, étiquettes, bouchons et capsules) ont été établies compte-tenu des connaissances à la date de la vente et ne sont données qu’à titre indicatif. Aucune réclamation ne sera possible, l’exposition ayant permis l’examen des bouteilles. Les informations portées sur les étiquettes, contre-étiquettes, collerettes et bouchons des bouteilles constituent l’identification des boissons et ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité. Les droits de circulation,de consommation et la vignette de Sécurité sociale ont été payés par le vendeur. Details re the state and appearance of the bottles (wine levels, labels, corks and capsules) given in the catalogue are for information purpose only, and are recorded at the date of the auction. No complaint will be accepted as the preview exhibition allows prospective buyers to see the bottles. The information on the labels, capsules and corks is means of identifying the product, we are not responsible in these matters. The French legal circulation fees have been paid by the seller. Le Commissaire Priseur décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur. The auctioneer declines any responsibility as to any false legal or financial information declared by the buyer. Droit de préemption de l’État Français et de l’État Monégasque : l’État Français et de l’État Monégasque disposent d’un droit de préemption sur certaines oeuvres d’art mises en vente publique. L’exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’État se substitue au dernier enchérisseur. French and Monaco States right of pre-emption : the French and Monaco States have a right of pre-emption in respect of certain works of art offered at auction. If the State wishes to exercise this right in respect of a sale. It must express its intention to do so within 15 days of the sale. In this case, the State shall be substituted for the last highest bidder. La vente est assujettie en totalité à la TVA. Le coup de marteau d’adjudication est réputé être TTC ou sans TVA suivant la qualité du vendeur (particulier ou professionnel). 1 / Si l’acheteur est un particulier français ou faisant partie de la communauté européenne, il ne pourra pas récupérer la TVA. 2 / Si l’acheteur est un professionnel faisant partie de la communauté européenne hors France, il paiera le montant HT à condition de communiquer son n°TVA intracommunautaire et d’assurer le transport de la marchandise dans son lieu de destination. 3 / Si l’acheteur est un étranger particulier ou professionnel hors communauté européenne, il paiera le montant HT avec justificatif d’exportation qui doit être présenté sous un mois. The sale is fully subject to VAT. The hammer price of the auction is deemed to be all taxes included or without taxes (VAT) depending on the quality of the seller (individual or professional). 1/ If the buyer is a French individual or a member of the European Community, he will not be able to recover VAT. 2 / If the buyer is a professional who is part of the European Community outside France, he will pay the amount without taxes provided he communicates his intra-Community VAT number and ensures the transport of the purchase to its final destination. 3 / If the buyer is a foreign individual or professional outside the European Community, he will pay the amount without taxes with a proof of export which must be presented within one month. Photographies non contractuelles. Photographies not contractual. C INCIDENTS DE PAIEMENT FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS) / NON-PAYMENT AUCTION ACCESS RESTRICTION FILE (TEMIS) Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de Besch Cannes Auction ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères («Fichier TEMIS») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. All auction sales invoices remaining unpaid after BESCH CANNES AUCTION or subject to delays in payment may be added to the Auction Access Restriction File («TEMIS File») maintained by Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), public limited company with executive board, with registered office at 37 Rue de Châteaudun, 75009 Paris, listed on the Paris Trade and Companies Register under number 437 868 425. Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu «Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ». The TEMIS File may be viewed by all France-based auctioneers who subscribe to this service. The list TEMIS Service subscribers is available to view at , in the drop-down menu «Acheter aux enchères» (Buy at auctions), under «Les commissaires-priseurs» (Auctioneers). ’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. Bidders listed on the TEMIS File may face restrictions on their bidding activity at auctions operated by auctioneers with a Professional Subscription to the TEMIS service. In such cases, this shall also result in temporary suspension of access to the live service, operated by CPM, in accordance with the general terms of use for this platform. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, Besch Cannes Auction pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Where a bidder is listed on the TEMIS File, Besch Cannes Auction may make access to auctions contingent on the use of payment methods or specific guarantees, or it may prevent the Bidder from participating in auctions for which such guarantees cannot be provided. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par BESCH CANNES AUCTION par écrit auprès de BESCH CANNES AUCTION 45 Bd de la Croisette 06400 CANNES ou par mail à [email protected] - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail contact@temis. auction. Bidders can find out if they are listed on the TEMIS File, contest their TEMIS File listing, or exercise their rights of access, rectification, erasure, restriction or objection under applicable data protection legislation, by submitting a request in writing accompanied by proof of identity in the form of a copy of a relevant identity document: - For listings added by BESCH CANNES AUCTION by post to BESCH CANNES AUCTION 45 Bd de la Croisette 06400 CANNES or by mail at [email protected] - For listings added by other Professional Subscribers: by post to CPM, 37 Rue de Châteaudun, 75009, or by email to [email protected]. L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. The Bidder may also submit a complaint in relation to their listing on the TEMIS File to the French Data Protection Authority (CNIL) [3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris, Cedex 07, https://cnil.fr] Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes. More information on the TEMIS File is available in our general conditions of sale. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou a l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer BESCH CANNES AUCTION de tout changement concernant ses coordonnées de contact. Important notifications relating to the auction process will be sent to the email and/or postal address that the bidder provides the auctioneer at the time of auction. The bidder must notify BESCH CANNES AUCTION of any changes to their contact details.