CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PIASA

« Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux- disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix. Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères. » (

Article L 320-2 du Code de commerce)

La Maison de Ventes PIASA est un opérateur de ventes volontaires régi par les dispositions des articles L 321-1 et suivants du Code de commerce. La Maison de Ventes agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acheteur.

Les ventes aux enchères sont soumises aux présentes conditions générales.

AVANT LA VENTE

1. Description et présentation des lots

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser et à constater leur état avant la vente aux enchères, notamment pendant les expositions.

PIASA se tient à leur disposition pour leur fournir des rapports de condition sur l’état des lots, en fonction des connaissances artistiques et scientifiques à la date de la vente. Les rapports de condition sont disponibles gratuitement, sur demande, pour aider l’acquéreur potentiel à évaluer l’état d’un lot.

L’absence de réserve au catalogue n’implique pas que le lot soit en parfait état de conservation et exempt de restauration ou imperfection (usures, craquelures, rentoilage). Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente. En conséquence, aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les lots ayant pu être examinés lors de l’exposition.

Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif. Les couleurs et les nuances peuvent différer sur papier ou à l’écran par rapport à leur présentation lors d’un examen physique.

2. Estimation

Dans le catalogue, l’estimation figure à la suite de chaque lot. Il ne s’agit que d’une indication, le prix d’adjudication résulte du libre jeu des enchères.

L’estimation basse mentionnée dans le catalogue ne peut être inférieure au prix de réserve, et pourra être modifiée jusqu’au moment de la vente.

Les estimations ne comprennent aucunes taxes ou frais applicables.

Les estimations peuvent être données en plusieurs monnaies. L’arrondie de ces conversions peut entraîner une légère modification des arrondissements légaux.

3. Provenance et authenticité

Dans le cadre de la protection des biens culturels PIASA met tout en œuvre dans la mesure de ses moyens pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente. En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, la responsabilité éventuelle de PIASA, tenue par une obligation de moyens, ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.

L’action en responsabilité civile à l’encontre de la Maison de Ventes se prescrit par 5 ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

PIASA se réserve le droit de retirer le lot avant la vente ou pendant la vente aux enchères s’il y a des doutes sur son authenticité ou sa provenance.

4. Indications particulières

Les lots précédés d’un

*

appartiennent à un actionnaire, un collaborateur ou un expert de la société PIASA. Les notices d’information contenues dans le catalogue sont établies avec toutes les diligences requises, par PIASA et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées verbalement au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente.

PARTICIPATION A LA VENTE

Les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de PIASA avant la vente afin de procéder à l’enregistrement de leurs données personnelles.

Pour une personne physique, son enregistrement nécessite une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile si son adresse actuelle ne figure pas sur la pièce d’identité.

Pour une société, son enregistrement nécessite un certificat d’immatriculation de moins de trois mois indiquant le nom du représentant légal et son siège social.

PIASA se réserve le droit de ne pas enregistrer un client à la vente si les collaborateurs considèrent que ce client n’apporte pas toutes les garanties pour la sécurité de la transaction. Toute fausse indication concernant l’identité du client engagera sa responsabilité.

Plusieurs possibilités s’offrent au client pour enchérir.

1. Enchères en salle

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent en salle pendant la vente. Vous devez vous enregistrer en ligne ou en personne au sein de nos locaux 24 heure avant la vente.

2. Ordres d’achat

Le client ne pouvant assister à la vente pourra laisser un ordre d’achat. PIASA agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, et au mieux de ses intérêts. Étant entendu que les limites en euros inscrites sur l’ordre d’achat correspondent au prix marteau et ne comprennent pas les taxes et commissions à la charge de l’acheteur. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.

3. Enchères téléphoniques

PIASA peut porter des enchères téléphoniques pour le compte d’un acquéreur potentiel. L’acquéreur potentiel devra se faire connaître au préalable de la maison de vente. La responsabilité de PIASA ne peut être engagée pour un problème de liaison téléphonique ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères téléphoniques.

Il ne sera accepté aucune enchère téléphonique pour les lots dont l’estimation est inférieure à 300 €.

Les ordres d’achat écrits ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients mise en place à titre

gracieux. Ni PIASA, ni ses employés ne pourront être tenus pour responsables en cas d’erreurs éventuelles ou omissions dans leur exécution comme en cas de non- exécution de ceux-ci.

4. Enchères en ligne

PIASA ne peut être responsable en cas de dysfonctionnement des plateformes utilisées pour enchérir en ligne. L’utilisateur doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme.

5. Mandat pour le compte d’un tiers

Tout enchérisseur est réputé agir pour son propre compte, cependant il peut informer au préalable PIASA de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers.

PIASA se réserve le droit d’accepter ou de refuser le mandat.

Les demandes d’ordres d’achat et d’enchères téléphoniques peuvent être faites par le biais du formulaire en ligne sur le site www.piasa.fr ou en utilisant le formulaire prévu à cet effet à la fin du catalogue de vente.

DÉROULEMENT DE LA VENTE

1. Le jeu des enchères

Le commissaire-priseur est en droit de faire progresser librement les enchères. Dans le cas où un prix de réserve a été fixé par le vendeur, le commissaire-priseur peut faire porter les enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que ce prix soit atteint.

Les enchères en salle priment sur les enchères online.

L’adjudicataire sera le plus offrant et le dernier enchérisseur.

Après le coup de marteau, le commissaire-priseur ne pourra prendre aucune enchère quelle qu’elle soit.

2. La présentation des objets

Les éventuelles modifications aux descriptions du catalogue seront énoncées verbalement pendant la vente et noté au procès-verbal.

PIASA peut utiliser des moyens vidéo pendant la vente aux enchères pour la présentation des objets mis en vente. PIASA ne pourra engager sa responsabilité en cas d’erreur de manipulation sur les plateformes (présentation d’un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées).

3. Droit de préemption

Conformément aux dispositions des articles L123-1 et L123- 2 du Code du Patrimoine, l’État français dispose d’un droit de préemption sur certaines œuvres d’art mises en vente lors des enchères publiques. L’État se trouve alors subrogé au dernier enchérisseur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, et est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. PIASA ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’État français.

EXÉCUTION DE LA VENTE

L’adjudication réalise le transfert de propriété. Un contrat de vente est conclu entre le vendeur et l’adjudicataire.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur qui devra les enlever dans les plus brefs délais.

1. Paiement

L’article L320-2 du code de commerce énonce que le mieux disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé en son profit et est tenu d’en payer le prix au comptant.

Le règlement du bien, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué en euros.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

1.

Par carte bancaire uniquement en salle et au 5 Boulevard Ney 75018 Paris: VISA et MASTERCARD. (L’American express n’est pas acceptée)

2.

Par chèque bancaire certifié en euros avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité, ou d’un Kbis datant de moins de 3 mois pour les personnes morales

3.

Par virement bancaire en euros :

BANQUE NEUFLIZE OBC, 3 Avenue Hoche 75008 PARIS

Numéro de Compte International (IBAN)

FR76 3078 8001 0009 0121 9000 289

BIC (Bank Identification Code)

NSMBFRPPXXX

4.

Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après l’accord préalable de PIASA, pour cela, il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à PIASA.

5.

En espèces :

- Jusqu’à 1000€ frais et taxes comprises lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.

- Jusqu’à 15000€ frais et taxes comprises lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle, sur présentation d’un passeport et justificatif de domicile.

2. Frais acheteur

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes suivantes :

30% TTC sur les premiers 700 000 € (25% HT + TVA 20%) 24%TTCde700001€à4000000€(20%HT+TVA20%) 14,4% TTC au-delà de 4 000 001 € (12% HT + TVA 20 %)

Pour les livres, en sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes suivantes :

30% TTC sur les premiers 700 000 €

(28,44% HT + TVA 5,5%)

24%TTC de 700001€ à 4000000€ (22,75%HT+TVA5,5%)

14,4% TTC au-delà de 4000 001 € (13,65% HT + TVA 5,5%)

La société étant sous le régime fiscal de la marge prévu à l'Article 297A du CGI, il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA.

L’adjudicataire UE justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son Etat membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur les commissions.

Lots en provenance hors UE

Les lots dont le n° est précédé par le symbole

ƒ

sont soumis à des frais additionnels pouvant être rétrocédé à l’adjudicataire sur présentation des documents douaniers

d’exportation hors Union Européenne. Ces frais sont de 6.60% TTC (soit 5.50% HT) sur le prix de l'adjudication.

Les lots dont le n° est précédé par le symbole

ƒƒ

sont soumis à des frais additionnels de 24,00% TTC (soit 20% HT) sur le prix de l'adjudication.

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter notre service comptabilité au : +33 (0)1 53 34 10 17.

3. Défaut de paiement

Conformément à l’article L 321-14 du Code de commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, PIASA aura mandat d’agir en son nom et pour son compte et pourra :

- soit notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la vente, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts. L’adjudicataire défaillant demeure redevable des frais de vente ;

- soit poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication et des frais de vente, pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur.

PIASA SA se réserve le droit d’exclure des ventes futures tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales de vente.

À ce sujet, la société de ventes volontaires PIASA est adhérente au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev, 15 rue Freycinet, 75016 Paris.

RETRAIT DES LOTS

Le transport des lots devra être effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu’à l’encaissement. Les frais de dépôt sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.

Tous les achats réglés pourront être enlevés 24 heures après la vente :

AU SEIN DE NOTRE ZONE DE STOCKAGE

5 boulevard Ney 75018 Paris (Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h). L’entrée se fait par le 215 rue d’Aubervilliers 75018 Paris (Niveau -1, zone C-15). Hauteur maximum du camion: 3m90. L’enlèvement des objets se fait sur rendez-vous par mail: [email protected] (Contact: Darya Suslova | +33 1 40 34 88 84 | [email protected])

AU SEIN DE NOS LOCAUX

118 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris pour récupérer des bijoux. L’enlèvement des bijoux se fait sur rendez-vous auprès du département Bijoux (Contact: Dora Blary | +33 (0)1 53 34 13 30 | [email protected]).

Les lots pourront être gardés à titre gracieux pendant 30 jours. Passé ce délai, des frais de dépôts et d’assurance seront supportés par les acquéreurs au tarif de 30€ HT forfaitaire et 3€ HT par jour calendaire et par lot, 6 € HT par jour calendaire et par lot concernant le mobilier.

Passé 60 jours, PIASA décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, la garantie de PIASA cessera alors de plein droit.

EXPORTATION

L’exportation hors de France ou l’importation dans un autres pays d’un lot, peut être affectée par les lois du pays dans lequel il est exporté, ou importé. L’exportation de tout bien hors de France ou l’importation dans un autre pays peut être soumise à l’obtention d’une ou plusieurs autorisation(s) d’exporter ou d’importer. Certaines lois peuvent interdire l’importation ou interdire la revente d’un lot dans le pays dans lequel il a été importé.

L’exportation de certains objets dans un pays de l’Union Européenne est subordonnée à l’obtention d’un certificat d’exportation délivré par les services compétents du Ministère de la Culture, dans un délai maximum de 4 mois à compter de sa demande.

La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington, a pour effet la protection de spécimens et d’espèces dits menacés d’extinction. L’exportation ou l’importation de tout lot fait ou comportant une partie (quel qu’en soit le pourcentage) en ivoire, écailles de tortues, peau de crocodile, corne de rhinocéros, os de baleine, certaines espèces de corail et en palissandre etc. peut être restreinte ou interdite.

A titre informatif, le nouveau règlement (UE) 2021/2280 de la Commission du 16 décembre 2021 interdit l’exportation en dehors de l’Union Européenne de tout lot contenant un élément en ivoire travaillé, à l’exception des instruments de musique pré-1975.

Il appartient, sous sa seule responsabilité, à l’acheteur de prendre conseil et vérifier la possibilité de se conformer aux dispositions légales ou règlementaires qui peuvent s’appliquer à l’exportation ou l’importation d’un lot, avant même d’enchérir. Dans certains cas, le lot concerné ne peut être transporté qu’assorti d’une confirmation par expert, aux frais de l’acheteur, de l’espèce et ou de l’âge du spécimen concerné.

PIASA peut, sur demande, assister l’acheteur dans l’obtention des autorisations et rapport d’expert requis. Ces démarches seront conduites aux frais de l’acheteur. Cependant, PIASA ne peut garantir l’obtention que les autorisations seront délivrées.

En cas de refus de permis ou de délai d’obtention de celui- ci, l’acheteur reste redevable de la totalité du prix d’achat du lot. Un tel refus ou délai ne saurait en aucun cas justifier le retard du paiement ou l’annulation de la vente.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les dispositions des conditions de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité d’une des conditions ne peut entraîner l’inapplicabilité des autres conditions de vente.

Les présentes conditions de ventes sont rédigées en français et régies par le droit français. Les éventuels litiges relatifs à l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales de Vente seront portés devant les juridictions françaises, compétentes dans le ressort du siège social de PIASA.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le client PIASA dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à PIASA dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Depuis le 25 mai 2018, PIASA est en conformité avec la nouvelle réglementation européenne de la protection des données personnelles. Ces données pourront être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la réglementation l’impose.