Vente judiciaire ou volontaire ? Pas toujours facile de trancher. Dans un arrêt récent concernant la vente de bronzes de Giacometti chez Artcurial, la cour d’appel de Paris fait le tour de la question.
Vingt ans déjà, et elle fait toujours parler d’elle. Mise en application par décret en 2001, la loi du 10 juillet 2000 sonnait le glas du monopole des commissaires-priseurs pour les ventes volontaires et révolutionnait le paysage des enchères publiques en France, en ouvrant son marché à la concurrence des grands auctioneers anglo-saxons pour se mettre en conformité avec le principe de libre prestation de service, en vigueur sur le territoire de l’Union européenne. Depuis, le statut…
com.dsi.gazette.Article : 24119
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