CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent à la vente par la Galerie Nicolas Lenté, SARL Antiquités Promenade (ci-après « Vendeur », immatriculée au RCS de Paris sous le numéro sis au 2 rue des Saints Pères 75007 Paris, que cette vente ait lieu dans ses locaux, à distance ou hors-établissement.

Les CGV ci-dessous détaillent les droits et obligations qui régissent la relation entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le terme “Acheteur” désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou non-professionnel, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers 

2 - Conclusion du contrat

Le Vendeur accepte de vendre le produit à l’Acheteur et l’Acheteur accepte d’acheter le produit au Vendeur sous réserve du bon respect par chacun des dispositions énoncées dans les CGV. Tout achat de produits implique l'adhésion sans réserve de l’Acheteur aux CGV.

3 - Produit

Les produits sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente.

S’agissant des objets anciens, les éventuelles imperfections, défauts, usures et manques sont caractéristiques de ses objets et ne constituent pas des vices susceptibles d’affecter le produit.  

Aucune réclamation ne sera possible quant aux restaurations d’usage et d’entretien.

L’Acheteur a, à cet égard, a la liberté d’examiner le produit avant la Vente ou d’interroger le Vendeur sur ses caractéristiques et éventuelles restaurations.    

4 - Prix

Le prix est librement convenu entre le Vendeur et l’Acheteur au moment de la vente.

Toute vente du produit fait l’objet de l’émission préalable d’une facture pro-forma (ci-après “la Facture”).

La vente est soumise au régime de la TVA sur la marge conformément à l’article 297A du Code général des impôts.

5 - Paiement

En cas de délais de paiement accordés par le Vendeur, toutes sommes partielles versées par l’Acheteur constituent des arrhes.

Sauf délais spécifiques prévus dans la Facture proforma, l’Acheteur paye au Vendeur le prix à la réception de la facture dans un délai de 7 jours.

Tout paiement doit être réalisé :  

- par virement sur le compte bancaire indiqué sur la Facture pro forma ou tout autre compte bancaire désigné en temps utile par le Vendeur

- par chèque bancaire établie au nom du Vendeur. En cas de paiement par chèque, un délai de 14 jours d’encaissement est à prévoir avant la livraison et où la mise à disposition du produit.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.

6 - Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L’Acheteur devra payer au Vendeur tous les frais entrainés par le retard de paiement, comprenant sans s’y limiter, les frais liés à l’assurance et l’entreposage des produits.

7 - Réserve de propriété

En application de l’article 2367 du Code civil, les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix.

8 - Livraison

 La livraison est effectuée :

·       soit par la remise directe du produit à l'acheteur ;

·       soit par la mise à disposition du produit dans les locaux du Vendeur à l'attention de l'acheteur ;

·       soit par la délivrance du produit à un transporteur choisi par le Vendeur ou l’Acheteur

Le délai de livraison indiqué par le Vendeur n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

·       l'allocation de dommages et intérêts ;

·       l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de produit manquant ou détérioré lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites produit. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

9 – Droit de rétractation

L’Acheteur est informé que :   

- s’il est qualifié de “Consommateur” au sens de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (ci-après la “Directive“) ;   

- et si la Vente est conclue par “contrat à distance” ou par “contrat hors établissement” au sens de cette même Directive ou de toute législation locale applicable ;   

- il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où lui ou un tiers qu’il désigne (autre que le transporteur) acquiert la possession matérielle de l’“Œuvre” pour se rétracter de la Vente, sans avoir à motiver sa décision ;   

- en cas de commande multiple, le délai de rétractation commence à compter du jour où l’Acheteur (ou le tiers désigné) acquiert la possession matérielle de la dernière œuvre en cause.   

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur “Consommateur” informe le Vendeur avant l’expiration du délai de rétractation de sa décision de se rétracter de la Vente en adressant au Vendeur une déclaration exprimant clairement son intention d’user de son droit de rétractation et comportant l’identification du produit.   

L’Acheteur “Consommateur” est tenu de renvoyer le produit au Vendeur ou à toute personne habilitée par ce dernier, le plus tôt possible dans la limite d’un des 14 jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter.   

A réception du produit par le Vendeur, ce dernier remboursera tous paiements reçus, déduction faite des éventuels coûts engendrés par le retour du produit, lesquels restent à la charge de l’Acheteur (frais d’envoi, emballage et assurance).

L’Acheteur “Consommateur” sera tenu responsable de toute dépréciation de la valeur du produit résultant d’une manipulation du produit de sa part.

10 - Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

11 - Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.