Extrait des conditions générales de ventes

La SPRL MILLON BELGIQUE, ayant son siège social à 1040 Etterbeek (Belgique), avenue des Casernes 39B, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0891.455.833, et agissant en qualité d’intermédiaire, organise la mise en adjudication.

L’entièreté des présentes conditions générales et de la politique de protection des Données à caractère personnel (ci-après les « Conditions Générales ») sont consultables sur le Site Internet www.millon.be, téléchargeables et imprimables. Elles sont également consultables sur simple demande et sans frais. Chaque Enchérisseur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées avant toute utilisation des services proposés par Millon Belgique dans le cadre des Ventes. Elles sont également lues par l’huissier instrumentant à l’entame de chaque vente publique. 

1. Principes pour les Ventes Cataloguées

Les Ventes Cataloguées se tiennent physiquement à une date donnée et sont précédées d’une exposition des Lots mis en vente.

Elles se tiennent sous l’égide d’un huissier de justice et d’un commissaire-priseur. Un procès-verbal est établi au cours de la vente et fait foi contre tout document contradictoire. 

En cas de contestation, seul l’huissier de justice ou le commissaire-priseur présent peut décider de recrier le Lot. Leur décision est irrévocable et s’impose à tous, sans contestation possible.

L’Acheteur Consommateur est informé que conformément aux dispositions de l’article VI.53, 11° du Code de droit économique, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats conclus lors d’une enchère publique. 

1.1. Qualité d’intermédiaire de Millon Belgique 

En qualité d’intermédiaire, Millon Belgique n’est pas propriétaire des Lots mis en vente. A cet égard, Millon Belgique ne peut, entre autres, jamais être tenue pour responsable de dommages éventuellement subis à la suite ou dans le cadre de la conclusion d’une vente entre un Acheteur et un Vendeur, y compris et à titre non exhaustif, tout préjudice éventuel survenu à la suite d’un achat défavorable ou jugé comme tel par l’Acheteur lorsqu’un Lot est adjugé à un prix supérieur à la valeur réelle ou escomptée.

1.2. Mise en vente des Lots et fonctionnement des enchères

Les Lots sont adjugés à l’Enchérisseur qui offrira l’enchère la plus importante, pour autant que celui-ci puisse être valablement identifié, soit solvable et respecte l’intégralité des Conditions Générales.

Millon Belgique se réserve toutefois la possibilité de refuser discrétionnairement une enchère ou d’exclure un Enchérisseur, et ce avant ou pendant une vente.

1.3. Description des Lots et rapports de condition

Les Lots seront mis en vente tels quels, avec leurs imperfections, leurs défauts et leurs erreurs éventuelles de description. Millon Belgique ne peut en aucun cas être tenu responsable des descriptions et estimations contenues dans les catalogues, celles-ci étant purement indicatives, en ce compris la table des états proposée par Millon Belgique. Il en va de même en ce qui concerne les précisions concernant la signature, la date, la provenance, l’origine et l’état des Lots. Il est conseillé à l’Enchérisseur d’inspecter le Lot préalablement à la vente. 

Les descriptions des Lots peuvent faire l’objet de précisions ou de modifications de la part de Millon Belgique jusqu’à la présentation des Lots au cours de la vacation, lesquelles sont notifiées au sein du procès-verbal de vente. 

Les Enchérisseurs, professionnels ou non, ont le loisir de visualiser et d’expertiser tout Lot et/ou de demander toute information à son sujet avant la vente et lors de l’exposition de celui-ci. A cet égard, les Enchérisseurs peuvent formuler une demande de rapport de condition relatif à l’état du Lot à Millon Belgique. 

Les photos présentées dans les catalogues ou sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et sont purement informatives.

L’Enchérisseur (y compris l’Acheteur) se fera sa propre opinion sur le Lot et il ne sera admis aucune réclamation, de quelque nature qu’elle soit, même si elle a pour objet la description, l’estimation, le contenu, ou l’état des Lots dans le catalogue ou sur le Site Internet une fois l’adjudication prononcée.

En tout état de cause, Millon Belgique ne pourra être tenu responsable des dommages qu’à concurrence de la somme des commissions effectivement perçues par Millon Belgique à charge du Vendeur et de l’Acheteur.

1.4. Garantie d’authenticité conventionnelle

Millon Belgique garantit l’authenticité des Lots cinq (5) ans à compter de l’adjudication. 

L’Acheteur doit ainsi notifier dans les cinq (5) ans suivants l’adjudication du bien son inauthenticité. Toute notification hors délai est irrecevable.   

Cette garantie s’applique aux indications et à la description du Lot telles que figurant sur le catalogue et susceptibles d’être modifiées lors de la vacation et portées sur le procès-verbal de la vente. 

1.5. Ordres d’achat et enchères téléphoniques 

L’Enchérisseur peut donner des ordres d’achat et participer aux enchères par téléphone. Dans ce dernier cas, l’Enchérisseur devra confirmer sa participation à la vente par lettre ou par e-mail, communiquer son identité, et tous renseignements qui seraient demandés par Millon Belgique. Celle-ci se réserve notamment le droit de demander des références bancaires.

Les ordres d’achat par téléphone sont acceptés à condition que l’Enchérisseur soit preneur du Lot à hauteur de l’estimation basse. L’Enchérisseur confirme au moment de sa demande d’enchère téléphonique un ordre d’achat ferme à hauteur de l’estimation basse. S’il arrivait que l’Enchérisseur ne soit pas joignable au moment du passage du Lot, Millon Belgique pourra lui adjuger le lot à l’estimation basse.

L’Enchérisseur ne peut annuler un ordre d’achat ou une enchère téléphonique. Une demande d’ordre d’achat ou d’enchère téléphonique est considérée comme ferme et définitive. 

Millon Belgique ne pourra être tenue responsable de toutes erreurs de l’Enchérisseur, en ce compris dans l’indication du numéro de Lot, du numéro de téléphone, ou de tous problèmes de communications et/ou de réception des courriers ou e-mails (téléphones occupés, lignes interrompues, portables, etc.). L’Enchérisseur est conscient et assume les risques inhérents à ce procédé. 

Si deux ordres d’achat portent sur le même Lot pour le même montant, la préférence sera donnée à l’ordre arrivé en premier.

2. Acheteur

Le lot est adjugé au mieux-disant des Enchérisseurs, lequel revêt de ce fait la qualité d’Acheteur.

Tout Acheteur est réputé, vis-à-vis de Millon Belgique, agir en son nom personnel, même pour les Lots qu’il aurait acquis en qualité de mandataire ou autrement.

L’Acheteur communiquera à Millon Belgique son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et sa carte d’identité ou son passeport, de même que tout renseignement, notamment d’ordre bancaire, qui serait demandé par Millon Belgique.

3. Prix de vente et droit de suite

3.1. Prix  

Les prix sont exprimés en euros et stipulés hors frais et taxes diverses. La vente est réputée conclue directement entre le Vendeur et l'Acheteur selon le prix d'adjudication majoré selon les principes ci-après.

Le Prix Total s’entend du prix d’adjudication majoré de 26% TTC.

Par ailleurs, et pour les Lots adjugés via la plateforme DROUOT DIGITAL, l’Acheteur devra s’acquitter d’une majoration du prix de 2% TTC.

3.2. Droit de suite

Conformément aux article XI.175 et 176 du code de droit économique, et pour autant que l’œuvre remplisse les conditions d’application de l’article et que le prix de vente hors taxe de l’œuvre atteigne 2.000 euros, le montant du droit de suite est fixé comme suit : 

·      4 % pour la tranche de prix de vente jusqu’à 50.000 euros ;

·      3 % pour la tranche de prix de vente comprise entre 50.000,01 euros et 200.000 euros ; 

·      1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 et 350.000 euros ; 

·      0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 et 500.000 euros ; 

·      0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 euros.

S’il apparaît qu’un droit de suite n’a pas été comptabilisé alors qu’il est dû à l’auteur, l’Acheteur règle ce droit de suite à première demande par l’intermédiaire de Millon Belgique et décharge Millon Belgique de toute responsabilité et réclamation à cet égard.

4. Paiement, facturation et TVA

4.1. Facturation 

Dans les meilleurs délais suivants l’adjudication d’un Lot à un Acheteur, Millon Belgique émet un relevé d’achat au nom de l’Acheteur comportant le Prix Total dû. Le bordereau est communiqué à l’Acheteur à l’adresse électronique que celui-ci a fourni. 

Toute demande de facturation doit être faite au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant la date d’adjudication.

4.2. TVA

Millon Belgique travaillant sous le régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d’occasion, aux objets d’art, de collection ou d’antiquité, la TVA, incluse dans le prix de vente des biens, n’est pas déductible par l’Acheteur.

4.3. Moyens et modalités de paiement des Lots 

Dès l'adjudication du Lot à un Acheteur, les risques lui sont transférés et il est tenu de payer le prix d'adjudication, majoré des frais et droit de suite tels qu'indiqués ci-dessus.

Le paiement du Prix Total doit parvenir à Millon Belgique dans les cinq (5) jours ouvrables suivants réception du bordereau d’adjudication. 

Millon Belgique accepte les paiements par : 

·      espèces, dans la limite de 3.000€ ;

·      virements bancaires ;

·      chèques certifiés par une banque belge ;

·      par voie électronique au moyen d’une carte de débit belge.

4.4. Transfert de propriété 

La propriété du Lot n’est transférée à l’Acheteur qu’à compter du paiement complet du Prix Total par l’Acheteur. 

5. Stockage, transport et retraits des Lots

Les Lots devront être enlevés par l’Acheteur, après le paiement complet, soit pendant la vente, soit au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’adjudication et sur rendez-vous. 

L’Acheteur ne pourra retirer le Lot qu’après avoir procédé au complet paiement du Prix Total.

Millon Belgique n’organise pas l’expédition des Lots achetés. L’Acheteur supporte les risques liés à la livraison du Lot et selon les modalités qu’il organise. A la demande expresse et écrite de l’Acheteur, les Lots pourront faire l’objet d’un envoi par un transporteur agréé au choix, frais et risques exclusifs de l’Acheteur. Millon Belgique n’est pas responsable des dégâts ou dommages qui se produiraient lors du stockage, de l’emballage, de la manutention ou du transport des Lots achetés.

La sortie d’un Lot du territoire belge peut être sujette à une autorisation dont l’Acheteur est seul responsable.  

6. Non-paiement ou non retrait des Lots

A défaut de paiement intégral du Lot dans le délai précité, et sous réserve d’une mise en demeure préalable restée infructueuse dans le mois suivant l’adjudication, Millon Belgique entamera une procédure en recouvrement des sommes dues. Par ailleurs, Millon Belgique se réserve le droit de faire courir à compter de cette mise en demeure restée infructueuse des intérêts au taux légal en vigueur.  

Tout Lot non retiré dans le délai précité et entreposé dans les locaux de Millon Belgique sera facturé à l’Acheteur, après une première mise en demeure, 2€ par jour/lot. Millon Belgique ne pourra être tenue responsable d’aucune perte et/ou dommage encourus, pour quelque cause que ce soit.

En outre, Millon Belgique est autorisé à prendre, selon son libre choix, sous réserve de tous autres droits et actions, et après mise en demeure recommandée restée infructueuse, l’une ou l’autre des mesures suivantes :

• L’exécution forcée de la vente, tous frais notamment d’entreposage aux frais de l’Acheteur ;
• La résolution de la vente aux torts de l’Acheteur, tous frais et dommages et intérêts à charge de l’Acheteur défaillant ;
• La remise en vente, aux enchères ou non, tout déficit par rapport à la première vente étant à charge exclusive de l’Acheteur défaillant, de même que tous les frais inhérents à la revente.

Millon Belgique s’engage à mettre à la disposition de l’Acheteur ou de son mandataire le Lot dès lors que celui-ci a été payé dans son intégralité. Par ailleurs, entre l’adjudication et le retrait du Lot, Millon Belgique s’engage à conserver le Lot en bon père de famille.

7. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 

Conformément à l’article 5 §1, 31° de la loi du 18 septembre 2017 prise en application de la directive (UE) 2018/843, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont applicables à Millon Belgique en sa qualité de maison de ventes aux enchères lorsque celle-ci procède à la vente d’œuvres d’art ou de biens meubles de plus de cinquante ans et dont le prix de vente, entendu comme l’estimation haute, est d’au moins 10.000 euros. 

L’Enchérisseur ou son mandant s’engage à fournir spontanément et de bonne foi l’ensemble des documents permettant l’établissement de leur identité. Les renseignements à fournir diffèrent selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale ou d’un mandataire. Toute modification de situation doit être portée à la connaissance de Millon Belgique dans les meilleurs délais avec l’ensemble des documents y afférents. 

Compte tenu de circonstances ou de situations spécifiques, à savoir et de manière non exhaustive, une résidence établie dans une zone géographique à haut risque, des activités générant beaucoup d’espèces, des sociétés dont la structure de propriété apparaît inhabituelle ou exagérément complexe au regard de la nature de leurs activités, Millon Belgique est soumise à une obligation de vigilance renforcée. Dès lors, l’Enchérisseur ou son mandant s’engage à répondre à toute interrogation permettant à Millon Belgique de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Si Millon Belgique a des raisons de soupçonner que des faits sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, elle se trouve dans l’obligation de déclarer à la Cellule de Traitement des Informations Financières de tels faits. Au besoin, l’opération est annulée ou suspendue sans que la personne concernée ne puisse s’y opposer.

8. Dispositions spécifiques à l’interdiction de vente de Lot à destination de la Russie 

Conformément à l'article 3 nonies du Règlement (UE) 2022/428 du 15 mars 2022 du Conseil, il est fait interdiction de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter des articles de luxe figurant à l’annexe XVIII, comprenant notamment et à titre non exhaustif les « objets d’art, de collection et antiquités », dépassant trois cent euros (300 €), à toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’utilisation dans ce pays. 

Millon Belgique fait application de cette disposition et il ne saurait lui être reproché de refuser la vente de Lot compris à l’Annexe XVIII à destination de la Russie. L’Enchérisseur est donc tenu de fournir des informations à jour et de ne pas entraver l’application de cette disposition. 

9. Juridictions compétentes

Tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, siégeant en langue française, selon le droit belge exclusivement.

10. Politique de protection des données à caractère personnel

Le traitement de Données à caractère personnel relatifs aux activités et services de Millon Belgique est soumis au Règlement général sur la protection des données. Les services de Millon Belgique génèrent un traitement de Données à caractère personnel dont Millon Belgique est responsable de traitement. En recourant aux services de Millon Belgique, les Données à caractère personnel suivantes sont susceptibles d’être collectées :

• les nom et prénom, la copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité, afin de pouvoir procéder à l’identification de l’Utilisateur ;
• l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et toute information similaire, nécessaire ou utile à l’exécution du contrat et au suivi des demandes adressées à Millon Belgique ;
• le numéro de téléphone ;
• le numéro de compte bancaire (IBAN et BIC) ;
• de manière générale, toute information donnée volontairement lors de l’utilisation du Site internet ou des services ou de toute demande effectuée sur le Site Internet ainsi que toute information communiquée par courrier électronique, voie postale ou par téléphone à Millon Belgique. 

L’Utilisateur s’engage à fournir des Données à caractère personnel d’identification actualisées et valides et garantit ne faire aucune fausse déclaration et ne fournir aucune information erronée.

Millon Belgique n’a pas vocation à collecter des Données à caractère personnel sensibles. 

Les Données à caractère personnel sont collectées : 

·      lorsque l’Utilisateur crée un compte ;

·      lorsque l’Utilisateur parcourt le Site internet ;

·      lorsque l’Utilisateur enchérit et remporte une enchère ; 

·      lorsque l’Utilisateur contacte Millon Belgique par téléphone, courrier électronique ou voie postale. 

Les Données à caractère personnel sont collectées et traitées pour permettre : 

·      La création, le suivi et la gestion d’un compte Utilisateur, en se fondant sur le consentement de l’Utilisateur, lui permettant d’avoir ensuite accès aux services proposés par le Site Internet (notamment les Ventes Cataloguées et Online) ;

·      La gestion et le suivi des adjudications tant pour l’Acheteur que pour le Vendeur, pour les besoins contractuels ;

·      L’envoi de prospection commerciale, en se fondant sur le consentement de l’Utilisateur, lequel est manifesté activement en cochant la case « S’inscrire » prévue à cet effet. Millon Belgique peut, dans le cadre d’achats de Lots analogues antérieurs, en se fondant sur son intérêt légitime, envoyer une prospection  commerciale à l’Utilisateur sans avoir recueilli au préalable son consentement. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment ;

·      La sécurité du Site Internet, en se fondant sur l’intérêt légitime de Millon Belgique à détecter et prévenir des tentatives de malveillance informatique ; 

·      Les besoins de récupération de créance en cas de non-paiement, tant préventivement (inscription sur une liste noire) que curativement (mesure(s) en vue d’exécuter la vente), en se fondant sur l’intérêt légitime de Millon Belgique.

Les Données à caractère personnel sont conservées dans un environnement sûr afin d’être traitées de manière sécurisée. 

Les Données à caractère personnel seront traitées aux fins précitées de manière confidentielle par Millon Belgique ou les sociétés faisant partie du « Groupe Millon », ainsi que par des sous-traitants spécialisés auxquels Millon Belgique fait appel pour certains services. Les sous-traitants doivent suivre les instructions de Millon Belgique et respecter sa politique en matière de protection des Données à caractère personnel. 

Les Données à caractère personnel ne pourront pas être vendues, ni mises à disposition de tiers à l’exception du « Groupe Millon » et des sous-traitants. Millon Belgique conserve les Données à caractère personnel de l’Utilisateur au moins pendant les durées nécessaires à ses activités et celles requises à des fins légales et réglementaires, notamment à des fins de contrôles fiscaux. Millon Belgique a mis en place des mesures de sécurité appropriées sur les plans technique et organisationnel afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé par des tiers ou la notification par erreur à des tiers des Données à caractère personnel collectées, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données.

En cas de violation de Données à caractère personnel, Millon Belgique s’engage à notifier cette violation à l’Autorité de Protection des Données dans les meilleurs délais. Lorsqu’une violation des Données à caractère personnel est susceptible d’engager un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs dont les données sont collectées, Millon Belgique informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais, et sous réserve des exceptions prévues par l’article 34 du RGPD. L’Utilisateur a, à tout moment, le droit :

·      D’accéder à ses Données à caractère personnel, en demandant à Millon Belgique de lui communiquer lesdites Données sous une forme accessible, ainsi que l’ensemble des informations relatives à la collecte et au traitement de ses Données ;

·      De demander à Millon Belgique de rectifier, compléter ou mettre à jour ses Données à caractère personnel lorsqu’elles sont incomplètes, inexactes ou obsolètes ;

·      De demander à Millon Belgique d’effacer ses Données à caractère personnel dans les meilleurs délais. 

·      De demander à Millon Belgique la limitation du traitement de ses Données à caractère personnel, lesquelles seront uniquement conservées afin de vérifier l’exactitude des Données personnelles contestées et servir dans le cadre de cette contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice. 

Sauf pour les utilisations pour des motifs légitimes (besoin contractuel, obligation fiscale, etc.), l’Utilisateur reste libre de communiquer ou non ses Données à caractère personnel, de demander à ce que ses données soient supprimées ou de demander à ce que le traitement de ses données soit limité. Ces droits ne sont toutefois pas absolus. Toute demande sera donc examinée au cas par cas. Par ailleurs, en cas de pareille demande, l’Utilisateur reconnaît que Millon Belgique sera dans l’impossibilité de lui fournir certains services. L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition contre le traitement de ses Données à caractère personnel pour des motifs impérieux et légitimes.

Millon Belgique souhaite informer de manière proactive les Utilisateurs sur ses activités. Millon Belgique demande aux Utilisateurs de donner préalablement leur consentement avant l’envoi de lettres d’information (newsletters) ou de toute communication de marketing. L’Utilisateur conserve le droit de s’opposer à l’utilisation des données à caractère personnel à des fins de marketing direct, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer de motifs. Pour autant que le traitement soit basé sur le consentement préalable de l’Utilisateur, ce dernier a le droit de retirer son consentement quant au traitement de ses Données à caractère personnel. 

L’Utilisateur dispose du droit de recevoir les Données à caractère personnel fournies à Millon Belgique dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à d’autres responsables du traitement.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en contactant Millon Belgique à l’adresse e-mail [email protected] ou par courrier à l’adresse 1040 Etterbeek (Belgique), avenue des Casernes 39B, moyennant l’ajout en annexe d’une copie de sa carte d’identité.

Millon Belgique fournira des informations sur les mesures prises dans les meilleurs délais et en tout état de cause, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, lequel peut être prolongé eu égard à la complexité de la demande, et sous réserve d’en avoir informé au préalable l’Utilisateur. 

L’Utilisateur a le droit d’introduire une plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée belge dont les coordonnées suivantes, ceci sans préjudice de tout recours devant un tribunal civil:

Autorité de Protection des Données (APD)

Rue de la Presse, 35

1000 Bruxelles

Téléphone : 02/274 48 00

Fax : 02/274 48 35

Adresse e-mail : [email protected].