Corporate legislation and taxation. Two documents.... Lot 126

Corporate legislation and taxation. Two documents. 1747-49 Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, Portant reglement pour l'enregistrement des brevets d'apprentissage dans le corps des Marchands Merciers. Du 7 Septembre 1747. Paris, Imprimerie Royale, 1716 4to. 254x190 mm. Pages 3, 1 blanche. Tête de page illustrée de lys de France. Bon état de conservation. Première édition. Important décret qui modifie la législation concernant les apprentis des corporations de marchands, qui devaient suivre un apprentissage de trois ans : cet apprentissage devait être certifié par un brevet dont l'enregistrement devait avoir lieu au moment de la signature du contrat entre l'exploitant et l'apprenti. Le décret établit la responsabilité du commerçant quant aux modalités correctes d'enregistrement du brevet, qui doit être présenté dans les quinze jours suivant le début de l'apprentissage. Relié avec : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, Portant reglement pour l'administration des deniers communs de la Communaute de Chandeliers-Huiliers et pour la reddition des comptes de jurande. Du 15 Mai 1749Paris, Imprimerie Royale, 1749 4to. 244x202mm. 8 pages. Pièce de tête illustrée avec couronne et lys de France. Bon état Première édition. Règles relatives à l'imposition de la corporation des producteurs de chandelles et d'huiles à brûler, deux professions indépendantes qui s'étaient réunies en 1745 précisément pour traiter de la fiscalité.Lespinasse, René de. Les métiers et corporations de la ville de Paris : XIVe-XVIIIe siècles T1.