CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La vente se fera expressément au comptant. L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur et aura pour obligation de remettre nom et adresse.

Description des lots

L’absence d’indication concernant l’état d’un objet garantit que celui-ci est exempt de défaut majeur méritant d’être signalé à un éventuel acquéreur tel que : déchirure, casse, tâche importante pouvant gêner son appréciation visuelle ou manque. En revanche, les biens proposés étant tous des biens d’occasion (sauf indication spécifique indiquant « état neuf »), ce qui implique qu’ils ne sont pas exempts de défauts mineurs liés à une utilisation normale (traces de frottements, rayures, légers enfoncements…) ou de restaurations d’usage (nettoyage, consolidation, renforcement ou toute opération visant à pérenniser son usage). Afin de s’enquérir de l’état d’un objet (précisions sur les défauts majeurs, nature des usures ou autres défauts mineurs…), la maison de vente reste à la disposition de l’éventuel acquéreur pour le renseigner avant la vente, la demande de l’intéressé devant être reçue au plus tard 48 h avant la clôture des enchères.

Les reproductions au catalogue des objets sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. L’état de conservation des objets n’est pas précisé dans le catalogue. Les acheteurs sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations ou altérations constatées une fois l’adjudication prononcée. Les informations éventuelles concernant l’état des objets présentés et les rapports de conditions en rapport sont donnés à titre indicatif. En aucun cas, ils ne remplacent l’examen personnel de l’objet par l’acheteur.

Enchères LIVE et CHRONO

Boischaut SAS ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.

En cas d’enchère LIVE simultanée ou finale d’un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l’enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c’est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l’enchère gagnante et de l’adjudication sur son procès-verbal.

Enchères CHRONO

Les ventes entièrement dématérialisées, auxquelles le public ne peut assister, sont soumises au droit de rétractation.

Seules sont toutefois concernées les ventes dont le vendeur est un professionnel et l’acheteur un consommateur, entendu comme le particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels.

Le droit de rétractation autorise alors l’acheteur à annuler la vente, étant entendu qu’il doit alors restituer le bien acheté et être remboursé de l’intégralité des sommes qu’il a versées. L’acheteur dispose pour cela d’un délai de 14 jours à compter de la prise de possession du bien.

Enchère directe

Si vous souhaitez enchérir en ligne (LIVE ou CHRONO ; en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que communique à Boischaut SAS tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Boischaut SAS se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.

Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Ordre d’achat secret

Boischaut SAS n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via le site Drouot. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.

L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19 € : 5 € ; de 20 € à 199 € : 10 € ; de 200 € à 499 € : 50 € ; de 500 € à 999 € : 100 € ; de 1 000 € à 4 999 € : 200 € ; de 5 000 € à 9 999 € : 500 € ; de 10 000€ à 19 999 € : 1 000 € ; de 20 000 € à 49 999 € : 2 000 € ; de 50 000 € à 99 999 € : 5 000 € ; 100 000 € et plus : 10 000 €.

Frais de vente

L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, il aura pour obligation de remettre son nom et son adresse. Les acquéreurs paieront, en sus des enchères des frais acheteur, indiqués sur l’annonce de la vente.

Les frais acheteur sont de 22 % TTC , majorés :

• Pour les lots volontaires, catégories meubles et objets d’art et matériel professionnel, majoration de 1.8% TTC

du prix d'adjudication

• Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule).

• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.

En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque.

Les précisions concernant l’aspect extérieur des lots ou leurs états ne sont données qu’à titre indicatif. En effet, les lots sont vendus en l’état où ils se trouvent au moment de l’adjudication. Les acheteurs ont la possibilité, au cours de l’exposition précédant la vente, de se renseigner sur l’état et la valeur des lots.

Aucune réclamation concernant l’état des lots ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. L’acquéreur sera déclaré responsable de ses achats dès l’adjudication prononcée. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la SVV.

Paiement

Dans le cadre des ventes LIVE, si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez Boischaut SAS, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur pour un montant pouvant aller jusqu’à 1 200 euros. Au-delà de ce montant, vous recevrez un lien de paiement 3DS par e-mail.

Dans le cadre du service CHRONO, vous recevrez un lien de paiement 3DS par e-mail pour régler ou solder votre bordereau dans la limite de 10 000 euros.

Le paiement pourra également être effectué :

• sur place par carte bancaire (Visa, Mastercard)

• par virement bancaire en euros à l’ordre de SAS BOISCHAUT (RIB de la banque sur demande)

• en espèces (euros) jusqu’à 1 000 euros pour les ressortissants français ou jusqu’à 10 000 euros pour les ressortissants étrangers justifiant de leur résidence fiscale à l’étranger

• par chèque bancaire à l’ordre de SAS BOISCHAUT, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de règlement par chèque bancaire, la délivrance de l’objet ne pourra être effectuée qu’après un délai d’attente de 15 jours après la remise à l’encaissement du dit chèque.

La sortie du territoire français

La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative. L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot concerné par cette disposition. Le retard, ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni retard de règlement, ni l’annulation de la vente, ni sa résolution.

Si notre SVV est sollicitée par l’acheteur ou son représentant pour faire ces demandes de sortie de territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par la SVV. Les expéditions demandées sont à la charge et sous la responsabilité de l’acquéreur, et d’après des instructions écrites.

Réclamation

Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.

Retrait des achats et envois

Retrait sur place le jour de la vente ou lots à enlever sur rendez-vous au 01 61 08 61 00 une fois le paiement encaissé par BOISCHAUT. L'adresse précise de retrait vous sera communiquée avec l'envoi du bordereau acheteur. Transporteur au choix de l’acquéreur. Contact pour devis : Sociétés Mailboxes MBE Versailles [email protected] ou The Packengers [email protected].

Bordereaux impayés

Fichier du Symev

Par ailleurs, l’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.

Fichier TEMIS

Boischaut est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001) Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de Boischaut ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service.

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par Boischaut.

La mise en oeuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Boischaut est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent.

Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Boischaut pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en oeuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS.

Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.

(3) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.

L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(4) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Boischaut ont tous deux la qualité de responsable de traitement.

CPM est responsable de la mise en oeuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.

Boischaut, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(5) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

• Pour les inscriptions réalisées par Boischaut : par écrit auprès de Boischaut, 92 rue d’Angiviller 78120 Rambouillet,

• Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.

(6) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Boischaut de tout changement concernant ses coordonnées de contact. La vente se fera expressément au comptant. L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur et aura pour obligation de remettre nom et adresse.