La proposition de loi relative aux restitutions des restes humains appartenant aux collections publiques a été adoptée, le 8 juin, par la Commission de la culture du Sénat. Fruit des travaux d’une mission d’information, elle consacre les efforts qui sont menés à ce sujet depuis plus de dix ans.
La proposition de loi déposée au Sénat le 26 avril par Catherine Morin-Desailly, Max Brisson et Pierre Ouzoulias a été adoptée par la commission de la culture du sénat ce 8 juin. Elle doit maintenant être examinée en séance publique le 13 juin . Elle a vocation à devenir la deuxième des trois lois-cadres actuellement en préparation, pour être adoptée après celle dédiée aux spoliations antisémites (1933-1945), et avant celle relative aux biens acquis dans un contexte colonial. Ce tissu législatif permettra à la France de se doter d’un arsenal juridique adéquat pour appréhender au mieux les futures rétrocessions de biens publics. En effet, protégés par les principes d’insaisissabilité, d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité, ces derniers ne peuvent, en théorie, pas sortir des collections nationales. Une nouvelle proposition sans comité scientifique Une proposition similaire avait déjà été déposée par ses actuels signataires. Le texte, semblable sur de nombreux aspects, avait d’ailleurs été adopté en première lecture le 10 janvier 2022 par la haute assemblée. Il est toutefois resté à un stade embryonnaire, car non inscrit à l’ordre du jour par l’Assemblée…
com.dsi.gazette.Article : 44468
Ce contenu est réservé aux abonnés
Il vous reste 85% à lire.
Imprimer l'article
